Accords de distribution et européanisation du droit allemand de la concurrence
Résumé
Un fabricant peut-il interdire aux détaillants d’utiliser le portail Internet eBay pour la vente de ses produits ? Le tribunal régional de Berlin a condamné clairement une telle pratique dans un arrêt du 21 avril 2009 (Az. 16 O 729/07). Contrairement à une décision de son homologue de Mannheim en 2008 dans une affaire tout à fait similaire (Az. 7 O 263/07), le tribunal berlinois a rejeté l’argument du fabricant Scout – une marque réputée de cartables pour écoliers en Allemagne – que la vente sur eBay nuirait à l’image de sa marque. Le fabricant ayant fait appel de cette décision, c’est le tribunal régional supérieur de Berlin qui sera chargé de se prononcer de nouveau sur cette question.
Si les réflexions sur le commerce électronique sont d’une brûlante actualité, tant à l’échelle nationale que communautaire, avec la mise en ligne le 26 mai 2009 du rapport sur les opportunités et les freins du commerce électronique par la Commission européenne, la question que pose cette affaire va bien au-delà du domaine spécifique de l’e-commerce : dans quelle mesure un fabricant peut-il limiter la liberté commerciale des revendeurs dans la distribution de ses produits ?
L’Allemagne s’est montrée pendant longtemps très libérale, en remettant à la libre négociation entre fabricant et distributeur le soin de régler la question de la mesure des limitations que le premier pouvait apporter à la latitude du second dans la commercialisation des produits. Les juristes ainsi que les milieux économiques concernés étaient intimement persuadés que cette solution représentait un progrès par rapport au système européen plus strict. Le changement survenu en Allemagne avec l’abandon de cette solution ne s’explique ainsi que par la volonté d’éviter au maximum toute discordance entre droits allemand et communautaire. La convergence des droits qui en résulte est bénéfique, tant pour les entreprises allemandes souhaitant intégrer le marché commun que pour les autorités et tribunaux en charge des affaires nationales et européennes.
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Mots-clés :
UE, Europe, entreprise, commerce, marché, nouvelles technologies, distribution, politique européenne, droit de la concurrence, sciences sociales, commerce électronique, NTIC, droit économique, droit communautairePour citer cet article
Référence électronique
Géraldine Demme, « Accords de distribution et européanisation du droit allemand de la concurrence », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 92 | juillet 2009, mis en ligne le 01 juillet 2011, Consulté le 29 novembre 2009. URL : http://rea.revues.org/index3758.html
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