Navigation – Plan du site
Articles
3

REACH : une régulation par la loi ou le contrat ?

Isabelle Bourgeois
p. 21-26

Résumé

 « L’industrie chimique poursuit sa croissance – malgré REACH ». Ce thème est au cœur des travaux du Congrès annuel sur la chimie organisé les 3 et 4 mai par le quotidien économique Handelsblatt. En Allemagne comme en France se multiplient actuellement les congrès et séminaires consacrés au projet de règlement européen d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques, plus connu sons son acronyme anglais REACH. Le texte, adopté en première lecture par le Parlement européen en novembre 2005, puis modifié le 13 décembre par le Conseil, doit être formellement approuvé courant mai avant d’être soumis pour seconde lecture au Parlement européen puis adopté définitivement à l’automne 2006. Il devrait entrer en vigueur en 2008. Si, après une longue phase de négociation, le principe du projet de règlement est maintenant acquis, diverses dispositions relatives à son application dans la pratique, de même que son impact sur les PME font toujours débat. Il est vrai que l’enjeu est crucial. Ce texte unique se substituera à 40 actes existants. Mais s’il vise à clarifier la réglementation communautaire des substances chimiques et à en accroître la transparence, il apporte aussi un changement important pour les entreprises : ce sont elles désormais qui porteront la responsabilité de l’information et de la gestion des risques. On comprend dès lors le soin apporté par les parties prenantes à la délicate rédaction d’un texte qui les engage doublement, tant au plan économique qu’au plan éthique. La chimie allemande, première européenne et troisième mondiale, joue un rôle-clef dans ce cadre.

Haut de page

Texte intégral

Leader dans l’UE et troisième mondiale

1La chimie allemande est florissante : en 2005, sa production a enregistré une croissance de 7 %, et la branche s’attend à une évolution pratiquement équivalente en 2006 dans un contexte de forte demande mondiale. Celle-ci est avant tout structurelle : presque tous les secteurs d’activité sont tributaires de la chimie, que ses produits entrent dans la fabrication de biens ou dans les process de production. Avec un CA de 152 milliards € en 2005, la chimie allemande réalise plus d’un quart de la production européenne et occupe près d’un tiers des actifs de la branche dans l’UE. Elle se classe au troisième rang mondial après les Etats-Unis et le Japon, devant la Chine et la France. Mais cette position conquise au fil du temps est menacée par la montée en puissance des économies indienne et chinoise ; de plus, à l’horizon 2008 devraient émerger de nouveaux sites concurrents, principalement au Moyen-Orient (Arabie Saoudite).

La quatrième branche-phare de l’économie allemande

2Dans la structure des activités, la chimie est la quatrième de ces branches-phares de l’industrie allemande. Comme l’automobile, l’électrotechnique et la construction mécanique, elle est très ouverte à l’international : elle exporte près de 70 % de sa production et a un taux d’importation de plus de 60 %. Et elle est hautement innovante, investissant 3,7 % de son CA dans la R&D et contribuant pour 17 % à l’effort de R&D allemand. Si le nombre d’emplois directs s’élève à 450 000, indirectement, la chimie en occupe plus du double, ce qui traduit la place-clef dans l’économie de ce secteur qui, s’il fournit des biens de consommation, produit avant tout des biens intermédiaires. Ses principales branches clientes sont la santé (14 % des ventes domestiques en 2002), l’automobile (10 %) ou encore le bâtiment (6,5 %). Cela étant, l’industrie chimique est son propre client pour 20 % ventes – la branche est très intégrée verticalement.

Les Länder industriels sont le fief de la chimie

3Si cette industrie est répartie sur l’ensemble du territoire, la Rhénanie du Nord-Westphalie est de loin le premier site, avec le tiers du CA total (et le quart des effectifs de la branche) ; il est vrai qu’il abrite Bayer et d’autres géants. Suivent ensuite, avec quelque 10 % de CA et une bonne douzaine des effectifs chacun, les Länder de Hesse, Rhénanie-Palatinat, Bavière et Bade-Wurtemberg, autrement dit : les régions les plus importantes économiquement, et aussi les plus industrialisées d’Allemagne.

Structure de la production de l’industrie chimique allemande en 2004

  

% de la production a)

Chimie de base

48,47 %

Matières plastiques primaires (19,79 %) ; produits organiques de base (17,95 %) ; produits inorganiques de base (5,44 %) ; colorants et pigments (2,12 %) ; fertilisants (1,77 %) ; gaz industriels (1,34 %) ; plastiques et caoutchouc (0,06 %).

Pharmacie

22,44 %

Médicaments (21,43 %) ; produits pharmaceutiques de base (1,01 %).

Savons, parfums, détergents…

7,73 %

Savons, détergents, produits d’entretien (4,01 %) ; parfums et produits pour la toilette (3,72 %).

Fibres

3,17 %

  

Phytosanitaires, désinfectants

0,93 %

  

Autres

9,42 %

Produits pour photographie (1,50 %) ; colles et gélatines (1,07 %) ; huiles essentielles (0,67 %) ; explosifs (0,64 %) ; supports de données (0,31 %) ; autres (5,23 %).

  

% de la valeur (total net : 107,8 milliards €) b)

Chimie fine et des spécialités

24,2 %

Enduits, encres (7,4 %) ; colorants, pigments (3,5 %) ; autres (13,3 %).

Polymères

20,2 %

Matières plastiques primaires (17,4 %) ; fibres (2,1 %) ; caoutchouc synthétique (0,7 %).

Pharmacie

19,4 %

Produits spécialisés et médicaments (17,5 %) ; produits pharmaceutiques de base (1,9 %).

Pétrochimie et dérivés

17,8 %

  

Savons, parfums, détergents…

8,8 %

Parfums, produits pour la toilette (4,5 %) ; savons, détergents, produits d’entretien (4,3 %).

Chimie de base inorganique

4,9 %

Gaz industriels (0,9 %) ; autres (4,0 %).

Agrochimie

3,6 %

Engrais (1,8 %) ; phytosanitaires et désinfectants (1,8 %).

Source : Verband der chemischen Industrie. a) Part dans l’indice de production (indice 100 = 2000) ; b) + anoblissement : 1,1 %.

Des activités fortement diversifiées

4La gamme de produits est une des plus diversifiées d’Europe, mais on observe une concentration des activités de production dans la chimie de base (près de la moitié du total), suivie par la pharmacie (un cinquième). Cela s’explique largement par la place prépondérante de deux groupes : respectivement BASF (leader mondial) et Bayer. Au plan des exportations à l’inverse, les segments dominants sont la pharmacie (30 % en 2004), la chimie fine et spécialisée (21 %), les polymères (19,5 %), la pétrochimie (16 %) et les produits pour la toilette (7 %). La structuration des importations est pratiquement à l’identique, ce qui révèle le haut degré de mondialisation de cette branche.

Les 18 premiers groupes mondiaux de la chimie au sens strict *)en 2005 (CA en milliards €)

1.

BASF (D)

42,7

7.

Akzo Nobel (NL)

13,0

13.

ICI (GB)

8,4

2.

Dow Chemical (USA)

39,2

8.

Henkel (D)

12,0

14.

DSM (NL)

8,2

3.

Dupont (USA)

22,5

9.

Degussa (D)

11,8

15.

Lanxess (D)

6,8

4.

Bayer (D) **)

18,0

10.

Reliance Ind. (Inde)

11,8

16.

Beiersdorf (D)

4,8

5.

Lyondell Chemical (USA)

15,7

11.

Huntsman Corp. (USA)

11,0

17.

Altana (D)

3,3

6.

Sabic (Arabie Saoudite)

13,4

12.

Solvay (B)

8,6

18.

Wacker Chemie (D)

2,5

Source : Frankfurter Allgemeine Zeitung, 20-03-06. *) hors activités pharmaceutiques ; **) CA hors pharmacie (9,4 milliards €).

BASF, leader mondial

5BASF (Ludwigshafen) doit sa position à une stratégie de pur chimiste, résistant à la vague de diversification dans les biotechnologies qu’a connue la branche au cours de la décennie. Il y était incité, il est vrai, par son histoire : le groupe est né en 1952 du démantèlement d’IG Farben, n’en conservant que la chimie de base, ce qui en fait aujourd’hui le principal producteur outre-Rhin. Or il s’agit là d’activités rentables, la production de masse compensant une valeur ajoutée relativement faible. S’y sont ajoutées plus récemment des activités dans la chimie des spécialités (bâtiment), un secteur hautement innovant, et profitable car il propose à ses clients des solutions sur mesure, ce qui permet de répercuter la hausse des prix pétroliers. BASF vient de racheter la division afférente de Degussa (Düsseldorf), contraint à la vente par sa holding RAG en quête de liquidités. Et il a lancé une OPA sur Engelhard, spécialiste américain des catalyseurs.

Bayer, 4ème chimiste mondial, se recentre sur la pharmacie

6Le groupe Degussa, pour sa part, est spécialisé dans la chimie fine, un domaine qui subit actuellement de plein fouet la concurrence d’une industrie chinoise produisant à bas prix des biens intermédiaires aisément substituables, comme les requiert par exemple l’industrie pharmaceutique. Cette situation explique les difficultés actuelles du groupe. Quant à Bayer (Leverkusen), positionné sur trois segments – agrochimie, chimie fine (matières plastiques) et pharmacie (spécialités) –, il vient de réussir son OPA sur le groupe pharmaceutique allemand Schering (Berlin) afin de renforcer son pôle health care, mis à mal ces dernières années par l’affaire Lipobay. Il poursuit là son recentrage sur la pharmacie, concrétisé par l’externalisation des activités (matières plastiques, caoutchouc) du groupe Lanxess (Leverkusen), introduit en bourse en 2005.

La structure des entreprises du secteur de la chimie en Allemagne

Taille (salariés)

Nombre

Part (%)

Effectifs

Part (%)

CA (millions €) *

Part (%)

1-9

1 318

41,0

4966

1,0

847

0,6

10-19

530

16,5

8 071

1,7

1 158

0,8

20-49

407

12,7

13 644

2,8

2 916

2,1

50-99

338

10,5

23 949

4,9

5 614

4,0

100-249

307

9,6

48 517

10,0

12 788

9,0

250-499

155

4,8

54 596

11,2

15 419

10,8

500-999

82

2,6

55 533

11,4

16 040

11,3

> 1 000

74

2,3

277 848

57,0

87 326

61,4

Total

3 211

100,0

487 124

100,0

142 109

100,0

Source : VCI/Destatis. *) avant taxe sur le CA ; chiffres arrondis.

Une industrie très concentrée malgré une majorité de PME

7La branche est très fortement concentrée. Près des trois quarts du CA est réalisé par quelque 150 grands groupes (plus de 500 salariés), occupant l’essentiel des effectifs de la branche. C‘est sur eux aussi que se concentre l’effort d’innovation (87 % du total). L’écrasante majorité du tissu des entreprises est constitué de PME dont une bonne moitié occupe moins de 20 salariés. Elles se situent surtout dans la chimie des spécialités et œuvrent pour la plupart dans des domaines (laques, colles, pigments, chimie du bâtiment) qui proposent des solutions sur mesure aux clients et où l’Allemagne excelle. Leurs activités impliquent généralement de faibles tonnages, inférieurs à 100 tonnes/an, et souvent importés. Bien qu’elles pèsent peu en termes de CA global ou d’effectifs, elles ont un rôle central dans la structure de la branche et, de par l’interpénétration de la chimie avec les autres branches – particulièrement la construction mécanique –, pour la compétitivité de l’ensemble de l’industrie allemande.

Veiller à ce que REACH ne pénalise pas les PME

8Dès lors, dans le processus de négociation en cours du projet de règlement REACH, l’objectif-clef de l’industrie chimique allemande (comme de son homologue française) est de parvenir à une réglementation qui ne pénalise pas les PME. Il est défendu conjointement outre-Rhin par le ministère fédéral de l’Economie, en charge du soutien au Mittelstand (voir REA 74/05), l’administration fédérale de l’Environnement – Umweltbundesamt, UBA –, instituée en 1974 pour apporter un soutien scientifique à l’action du ministère fédéral de l’Environnement, la Fédération patronale de la chimie allemande – Verband der Chemischen Industrie, VCI –, qui rassemble quelque 1 700 entreprises, dont les grands groupes, ainsi que le syndicat de la branche, IG BCE. La Fédération allemande de l’Industrie (BDI) apporte son soutien à l’action concertée de ces partenaires officiels, de même que la Fédération de la construction mécanique (VDMA). S’y ajoute la politique de lobbying menée par un groupement indépendant de plus de 300 PME allemandes et européennes, réunies autour de la plateforme Aktion Einspruch (« Action Objection ! »).

Un débat sur les coûts induits par REACH

9Toutes leurs positions ont en commun de mettre en avant les problèmes de faisabilité posés aux entreprises par le projet de réglementation communautaire et, plus généralement, son impact sur la compétitivité du site Allemagne, notamment sous l’angle de l’innovation et de l’emploi. Les préoccupations de la chimie allemande sont les mêmes que celles de son homologue française. Elles se ramènent pour l’essentiel à un débat sur les coûts directs et, plus encore, indirects, induits par la future réglementation communautaire pour une branche hautement mondialisée.

Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals (REACH)

Le projet de règlement REACH vise à enregistrer et évaluer quant à leurs propriétés nocives sur l’environnement et la santé humaine quelque 30 000 substances chimiques. La simplification de la classification se fera à deux niveaux : d’une part, par la création d’une Agence européenne des produits chimiques, installée à Helsinki, et qui centralisera l’information et en assurera en quelque sorte la régulation centrale dans l’UE. D’autre part, par un régime unique de classification se substituant à l’empilement d’une quarantaine de textes et englobant toutes les substances. La base en est la distinction entre produits « existants » et « nouveaux ». Entrent dans la première catégorie ceux qui ont été mis sur le marché avant 1981 (la quasi-totalité des substances utilisées) ; la seconde recense les 4 300 substances commercialisées depuis cette date.
Les graves lacunes constatées dans l’information relative aux substances de la première catégorie avaient amené les Etats membres, lors du Sommet informel de l’Environnement à Chester en avril 1998, à lancer une réforme de la réglementation communautaire ; ironie de l’histoire, la ministre allemande en charge de ces questions n’était alors autre qu’Angela Merkel. Le processus débouchant sur la rédaction du projet de règlement sera officiellement lancé en juin 1999, sous présidence allemande ; en mai était entré en vigueur le Traité d’Amsterdam qui faisait du développement durable un objectif de l’UE. En 2001, la Commission publie un Livre blanc sur la chimie, puis présente en 2003 un premier projet de règlement, soumis à débat public. Dès cette époque, le pivot central du texte est resté, au fil de son évolution, une nouvelle approche de la responsabilité. La lenteur du processus de classification (141 substances existantes seulement ont été recensées en une douzaine d’années) avait révélé la nécessité de déplacer la charge de la preuve de la non-dangerosité des autorités nationales vers les entreprises productrices et importatrices. Sur ce point, il y a un large consensus, d’autant que ce changement de paradigme préserve l’innovation des entreprises, objectif-clef de la Stratégie de Lisbonne adoptée en 2000.
C’est sur les dispositions concrètes de sa mise en œuvre que portent actuellement les débats. Trois points en particulier sont litigieux : l’articulation entre la réglementation communautaire et les règles de l’OMC (importation en provenance de pays tiers de produits dont la composition n’est pas régie par des critères d’information aussi sévères) ; l’articulation entre la transparence au niveau de la branche et la préservation de la confidentialité des informations communiquées par les entreprises (secrets de fabrication) ; en ce qui concerne la nocivité ou non d’une substance, l’articulation entre une approche fondée sur la quantité (le tonnage) des substances utilisées et/ou une approche fondée sur les risques proportionnels (durée d’exposition, par exemple).

Des procédures qui se sont révélées trop bureaucratiques

10En raison de leur taille, les PME redoutent des coûts administratifs disproportionnés pour la réalisation des dossiers d’enregistrement que prévoit le projet REACH. Aktion Einspruch estime qu’ils peuvent représenter jusqu’à 50 % du CA des PME. Si on peut discuter les estimations chiffrées, l’argument en tant que tel est non seulement solide, mais concorde aussi avec l’effort de débureaucratisation mené tant à l’échelon communautaire qu’à celui des Etats membres. Le ministère fédéral de l’Economie lui-même estime ainsi à 4,2 milliards € par an le coût de la bureaucratie (voir REA 75/06) ; elle pénalise surtout les petites structures dont les quelques salariés, pendant qu’ils renseignent les formulaires, ne sont employés ni à la production, ni à la prospection, ni à la R & D. Diverses études d’impact menées dans le cadre du processus REACH (en association avec les pouvoirs publics, les associations de protection de l’environnement et les acteurs économiques) auprès de PME en Bavière, dans le Bade-Wurtemberg et en Rhénanie du Nord-Westphalie (dont le projet pilote a inspiré le programme européen Strategic Partnership on REACH Testing : SPORT), avaient abouti à la conclusion de l’impraticabilité des procédures prévues à l’origine par le projet REACH. Une enquête menée en 2004 par la Fédération des CCI allemandes avait abouti aux mêmes résultats, montrant que 43 % des entreprises interrogées redoutent l’effondrement de leur CA, 37 % la baisse de leurs effectifs et 39 % la réduction de leurs investissements.

D’innombrables études d’impact sur les coûts/bénéfices

11La liste des études et sondages s’allonge avec les études d’impact réalisées par de grands cabinets conseil (Mercer, Arthur D. Little, KPMG notamment) pour les fédérations française et allemande de l’industrie chimique, de même que pour la Commission. Son Impact Assessment de 2003 par exemple évalue les coûts directs de REACH pour l’économie européenne à 2,3 milliards €, les coûts indirects, à 5,2 milliards €, soit 100 000 emplois. A l’inverse, les bénéfices, notamment pour le système de santé, pourraient s’établir dans une fourchette comprise entre 2,5 et 5 milliards € à en croire d’autres études, dont une commanditée par l’ONG britannique WWF. Dans les deux cas, ces estimations sont sujettes à caution, principalement pour des raisons méthodologiques. La fédération VCI reproche à l’Impact Assessment l’approche statique du modèle adopté qui de surcroît se base sur un concept d’économie fermée. Si l’exercice est déjà délicat en soi, la multiplication des études d’impact depuis 2002, qu’elles se consacrent aux coûts ou aux bénéfices, qu’elles s’appliquent à la compétitivité globale des économies (notamment sous l’angle de l’innovation), qu’elles se concentrent sur le secteur de la seule chimie ou qu’elles tentent d’évaluer les effets de REACH sur des segments comme la chimie des spécialités ou sur des secteurs d’activité clients (automobile , textile…), n’accroît pas la lisibilité de la problématique, de l’aveu même du ministère fédéral de l’Environnement.

Quel équilibre entre compétitivité économique et principe de précaution ?

12Ces études globales, en tenant rarement compte de la capacité d’adaptation des acteurs économiques dans un contexte mondialisé, n’ont dans leur majorité qu’une seule fonction : celle de fournir des arguments à la défense d’intérêts partisans opposés. La ligne d’affrontement passe entre la protection de l’environnement et celle de la compétitivité. REACH sert ainsi de point d’ancrage à un autre débat, portant sur le délicat équilibre à trouver entre les deux objectifs-clefs de la Stratégie de Lisbonne que sont l’innovation et le développement durable. Il se prolonge d’un autre conflit, connexe, entre le principe de précaution dont se font les avocats Greenpeace, le WWF ou l’association allemande BUND (et le ministère de l’Environnement du gouvernement fédéral précédent), et d’autre part les impératifs économiques, autrement dit : les lois du marché, défendus par les fédérations industrielles et le ministère fédéral de l’Economie. C’est là, dans cette balance, que réside le véritable enjeu de REACH. Dans un discours tenu le 15 mai 2002, M. Rogowski, alors président de la fédération BDI, martelait : « Le développement durable, dans son acception globale, inclut aussi un troisième pilier : l’économie », les deux autres étant l’environnement et le social. Et il rapportait en appui des propos tenus par Erkki Liikannen, à l’époque Commissaire européen de l’Industrie, dans un entretien accordé au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung : « Nous devons nous demander si l’équilibre est préservé… Nous avons besoin de règles pas seulement pour mieux préserver l’environnement, mais aussi pour susciter l’innovation ».

Réglementation ou autorégulation ?

13Il s’agit donc de trouver une balance entre réglementation (perçue outre-Rhin plus encore qu’en France comme une sur-réglementation) et autorégulation. C’est là le cœur de l’enjeu du déplacement de la charge de la preuve vers les acteurs économiques. Si l’Allemagne (VCI et IG BCE en tête) a rejeté la proposition britannique visant à renforcer la réglementation et a soutenu activement la proposition de la fédération française de la chimie, à savoir de créer une autorité autonome, indépendante de la Commission (l’Agence européenne des produits chimiques) et dotée de larges pouvoirs de régulation, c’est au nom de cette responsabilité qui n’est autre que l’expression du principe de subsidiarité.

La liberté du marché requiert des règles plus que des lois

14Il est au fondement de ce libéralisme organisé qui caractérise l’Allemagne et où la liberté du marché requiert des règles – et non pas des réglementations qui au contraire inhibent cette liberté, comme le rappelait le Conseil des Sages en 1998 à propos de la politique environnementale du gouvernement Schröder I. Les règles librement définies par les acteurs qui s’engagent à les respecter sur une base volontaire (logique du contrat) sont particulièrement « adaptées pour réduire les effets d’allocation négatifs générés par les mesures législatives », rappelle à ce même propos la Confédération syndicale DGB. Même le ministère fédéral de l’Environnement du gouvernement Schröder II, pourtant ardent défenseur du principe de précaution dans le cas de REACH, partageait cette approche. Il préconisait en février 2005 que « les instruments d’implémentation du règlement ne devraient pas figurer dans le texte lui-même, mais être formulés dans des lignes directrices accompagnant le texte » (Umwelt, 3/05).

15Or c’est justement ce point – des lignes directrices impliquent l’engagement volontaire – qui constitue aujourd’hui le cœur des débats sur la version du texte adoptée par le Conseil Compétitivité en décembre dernier. Ils se sont en effet déplacés sur les dispositions concrètes d’application comme les tonnages, les durées de validité des autorisations ou les obligations en matière de tests de nocivité comme de transmission de l’information sur les substances à tous les acteurs mis en présence, à un moment où un autre, de ces substances.

Responsible Care et Freiwillige Selbstverpflichtung

16Il se trouve que, dans le cadre de l’initiative Responsible Care lancée en 1985 par la chimie à l’échelle mondiale, les entreprises du secteur avaient adopté une charte dans laquelle elles s’engagent à respecter des critères de sécurité environnementale, de santé publique, de gestion des risques et de transparence dans le souci de mener une politique de développement durable compatible avec leurs impératifs économiques. Après une série d’accidents chez Hoechst, les chimistes allemands s’étaient dotés de critères renforcés, notamment en termes de sécurité. L’acte d’engagement volontaire (Freiwillige Selbstverpflichtung) signé en 1997 a été suivi de nombreux autres. Dans ce texte, ils s’engageaient à établir, pour toute substance manipulée (et pas seulement produite) dans leurs installations, un dossier comprenant le minimum d’informations requis en cas d’accident ; dossier transmis par le fournisseur au client seulement, pour ne pas divulguer de secrets d’entreprise. La fédération VCI a remis récemment au gouvernement fédéral un rapport d’exécution détaillé. Autrement dit : une large partie des données exigées par REACH existe déjà.

17Cette responsabilité librement assumée des entreprises est un trait structurel de l’organisation du marché allemand : la garantie constitutionnelle de la liberté d’entreprendre implique des devoirs vis-à-vis de la collectivité (voir REA 52-53/01). C’est la principale raison pour laquelle les firmes allemandes non seulement s’accommodent depuis quelque 30 ans d’une réglementation environnementale contraignante, mais savent aussi en tirer profit en termes d’innovation et, partant, de compétitivité sur le marché mondial.

18Ce n’est donc pas l’idée d’une règle communautaire pour l’organisation du marché qui gêne les chimistes allemands (bien au contraire), mais plutôt l’impact qu’ils en redoutent sur une compétitivité qui repose, elle, sur une configuration de branche proche d’un cartel organisé. Car entre les grands chimistes et un certain nombre de PME se sont installés, souvent à partir d’une relation fournisseur/client, des liens de partenariat ouvrant accès au partage des données sur les substances. L’écrasante majorité des PME n’a pas ce privilège ; voilà qui explique en partie la crispation des grands chimistes sur la confidentialité des données. Les PME, quant à elles, redoutent à juste titre des effets de distorsion de concurrence : nombre d’entre elles sont importatrices, achetant leurs substances dans des pays tiers, à la réglementation moins sévère que celle de l’UE, ce qui risque de nuire à leur réputation. La coexistence de deux régimes, l’un mondial, l’autre communautaire, menace de bouleverser un marché allemand de la chimie établi sur des positions acquises qui verrouillent la concurrence dans le segment de la distribution. La question de la compatibilité des normes européennes avec les règles de l’OMC prend là tout son sens. Les arguments des géants de la chimie et des PME ne se rejoignent qu’en apparence.

Haut de page

Bibliographie

DGB, Übersicht : Relevante internationale Normen über Mindeststandards, www.tbs-hessen.org

Folgenabschätzungen zu den wirtschaftlichen Nutzen und Kosten der Europäischen Chemikalienpolitik (REACH), numéro spécial, Umwelt 3/05, www.bmu.de

Freiwillige Vereinbarungen und Selbstverpflichtungen,www.bdi-online.de

« Glos begrüßt Einigung zur europäischen Chemikalienpolitik », 13-12-05, www.bmwi.de

Innovationsreport: : Chemieindustrie, ZEW-Branchenreport n° 1, juillet 2005

« REACH ante portas : Kann Europa sich dieses Chemiegesetz leisten? », www.aktion-einspruch.de

www.reach-info.de (portail d’information de l’Umweltbundesamt) ; www.igbce.de ; Reform des europäischen Chemikalienrechts, www.vci.de.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « REACH : une régulation par la loi ou le contrat ? », Regards sur l'économie allemande, 76 | 2006, 21-26.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « REACH : une régulation par la loi ou le contrat ? », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 76 | mai 2006, document 3, mis en ligne le 19 juin 2008, consulté le 24 avril 2017. URL : http://rea.revues.org/811 ; DOI : 10.4000/rea.811

Haut de page

Auteur

Isabelle Bourgeois

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© CIRAC

Haut de page