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Actualité économique
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Bundessozialgericht : 345 € par mois suffisent

Isabelle Bourgeois
p. 38

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Texte intégral

1Le 23 novembre, le Tribunal fédéral des Affaires sociales (Bundessozialgericht) a rendu un arrêt fondamental (B 11b AS 1/06 R) à propos des dispositions de la Loi Hartz IV. Il y considère que « le fait que l’Arbeitslosenhilfe a été remplacé par l’Arbeitslosengeld II n’est pas contraire à la Constitution, l’Arbeitslosenhilfe n’étant pas, elle non plus, financée par les cotisations ». Les Juges n’ont « aucun doute fondé quant à la conformité avec la Constitution du montant des prestations réglementaires telles que le prescrit la loi ». De même, la prise en considération du patrimoine des bénéficiaires, même si elle est désavantageuse par rapport à l’ancien régime d’assistance, se justifie par la finalité de la réforme : rétablir le principe de l’aide à l’auto-assistance.

2Autrement dit : l’indemnité forfaitaire de 345 € (à l’ouest, 331 € à l’est) versée aux bénéficiaires de la nouvelle aide ALG II créée par la Loi Hartz IV (voir REA 68/04) et financée par l’impôt est conforme aux droits fondamentaux. Elle remplit également son objectif, tel qu’il figure dans la loi : assurer un « minimum garanti » aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient plus de l’assurance chômage (limitée à 12 mois). Cette sorte de RMI allemand confère aux allocataires non seulement un « minimum vital » (subsistance), mais aussi un « minimum socio-culturel » (accès à la culture et à la vie sociale) leur permettant de mener une vie « conforme à la dignité humaine ».

3La Cour, qui est l’instance de recours administratif suprême dans tout contentieux opposant les bénéficiaires de transferts sociaux à l’administration, a donc tranché sur le principe. Elle a estimé que, en comparaison de la finalité de la loi Hartz IV, les erreurs ou imprécisions dans le détail de la réglementation sont secondaires. De janvier à août, le tribunal avait été saisi de quelque 60 000 plaintes portant sur des dispositions isolées de la loi. La plaignante dans le cas considéré a décidé d’appeler le Tribunal constitutionnel fédéral. Mais selon les experts, elle devrait être déboutée. Récemment encore, Hans-Jürgen Papier, président de la Cour de Karslruhe (elle aussi saisie par d’innombrables recours au sujet de la loi Hartz IV), rappelait que « les fondements de notre Constitution reposent sur le principe de la responsabilité individuelle ». Plus concrètement, « la Constitution n’interdit pas de réduire l’Etat social » (Frankfurter Allgemeine Zeitung, 15-06-06). Le législateur est donc en droit de le « démanteler », pourvu qu’il respecte ce faisant les droits fondamentaux et les principes de l’Etat de droit.

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Bundessozialgericht : 345 € par mois suffisent », Regards sur l'économie allemande, 79 | 2006, 38.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Bundessozialgericht : 345 € par mois suffisent », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 79 | décembre 2006, document 2, mis en ligne le 01 décembre 2008, consulté le 24 mars 2017. URL : http://rea.revues.org/736

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Auteur

Isabelle Bourgeois

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