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Réforme du droit des successions allemand applicable aux entreprises

François Hellio et Annett Kenk
p. 5-13

Résumé

L’entreprise – et tout particulièrement la familiale – est au cœur du modèle économique allemand. Dès lors, le traitement fiscal de la transmission d’entreprise est un sujet central, et la réforme en cours du régime des successions donne lieu à d’ardentes négociations.
Depuis la suppression de l’impôt sur la fortune en 1997, le capital n’est taxé en Allemagne qu’au titre de sa transmission à titre gratuit. La transmission d’entreprise ne fait en principe pas exception, même si le droit allemand prévoit depuis longtemps la possibilité d’effectuer ce type de transmissions dans des conditions privilégiées, pouvant aller jusqu’à une exonération. La situation française est a priori très différente puisque l’impôt sur la fortune, instauré en 1981, existe toujours (après une brève abrogation entre 1986 et 1988). La loi prévoit toutefois un principe d’exonération totale pour les biens professionnels, et, pour les membres d’un groupe familial qui ne pourraient pas tous bénéficier de cette exonération totale, la possibilité de bénéficier d’une exonération à 75 % par la conclusion d’un pacte (Dutreil) par lequel des engagements (collectifs puis individuels) de détention des titres de la société concernée sont pris. En matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), le principe du pacte (Dutreil) permet également une exonération à 75 % (étant précisé que des donations en démembrement de propriété peuvent, en pratique, encore réduire l’assiette des droits exigibles).
Finalement, la loi française apparaît globalement plus simple que la loi allemande en matière de transmission du patrimoine professionnel dans un contexte familial. Il faut toutefois souligner que l’absence de clarification de l’administration fiscale sur la définition de la holding animatrice est actuellement la source d’une regrettable insécurité juridique, tant en matière d’impôt sur la fortune que de droits de mutation à titre gratuit.
Mais, en la matière, l’insécurité juridique apparaît encore plus marquée en Allemagne. En effet, les développements récents sur la constitutionnalité du dispositif allemand en vigueur ont contraint le législateur à modifier son système d’imposition en vue de le rendre conforme à la Loi fondamentale, sans toutefois trop perdre de sa souplesse. Cet exercice, non encore totalement abouti, révèle toute la complexité liée aux différentes exigences posées par le Juge Constitutionnel. Les débats sur le projet de loi en cours visant à réformer le traitement fiscal de la transmission d’entreprises en Allemagne sont rendus d’autant plus complexes qu’ils semblent clairement prendre un tour politique, le Bundesrat s’opposant au projet de loi proposé par le gouvernement fédéral. Le délai jusqu’au 30 juin 2016 posé par Karlsruhe semble à ce jour difficilement tenable.

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Plan

Assujettissement à l’impôt en France et en Allemagne
Allemagne : assujettissement illimité
Donation/succession : assujettissement limité
RFA/France : convention d’élimination des doubles impositions
Classes d’imposition, abattements, taux d’imposition
Classes d’imposition en Allemagne
Ordres d’imposition en France
Abattements. En Allemagne…
… en France
Taux d’imposition. En Allemagne…
… en France
Le traitement fiscal privilégié de la transmission d’entreprise en Allemagne
L’actuelle règle de faveur en vigueur jusqu’au 30 juin 2016
Deux types d’exonération…
… sous condition
Maintien de la masse salariale
Conservation de l’entreprise
La décision de la Cour de Karlsruhe du 17 décembre 2014
Constitutionnalité de l’exonération légale, mais…
… tenir compte des besoins réels des entreprises…
… et du nombre de salariés,…
… revoir le seuil de 50 % du patrimoine administratif…
… et éviter les effets de cascade
La réforme en débat
Le projet de loi du gouvernement fédéral du 7 juin 2015
Refonte de la définition des actifs ouvrant droit au régime de faveur…
… selon cinq étapes : …
1. distinguer les actifs…
2. répartir les moyens financiers…
3. et les dettes…
4. réviser certains seuils…
5. et le calcul du taux du régime de faveur
Base de calcul pour les groupes : bilan consolidé
Exonération réduite pour les grosses entreprises
Seuil d’examen qualifié dans les entreprises familiales
Exonération dans le cas d’un examen de la situation patrimoniale personnelle
Changement de la masse salariale
La critique du Bundesrat : avis du 25 septembre 2015
Catalogue du patrimoine administratif modifié
Exonération plancher
Règle du taux dégressif dans les cas de transmission
L’examen des besoins et la réduction du seuil d’examen
Perspective et calendrier

Aperçu du début du texte

Assujettissement à l’impôt en France et en Allemagne

Allemagne : assujettissement illimité

En Allemagne, les successions et donations sont assujetties à l’impôt lorsque le défunt, le donateur ou l’héritier, le donataire, a son lieu de séjour habituel ou sa résidence en Allemagne. De plus, un citoyen allemand est assujetti à l’impôt de façon illimitée lorsqu’il séjourne moins de cinq ans à l’étranger ou lorsqu’il est employé par une personne morale de droit public et perçoit un salaire d’une caisse publique nationale. Dans les cas d’un assujettissement illimité (uneingeschränkte Steuerpflicht) à l’impôt allemand, tous les biens sont imposables en Allemagne.

Donation/succession : assujettissement limité

La donation ou la succession peut faire l’objet d’un assujettissement limité (eingeschränkte Steuerpflicht) lorsque certains biens qui ont un rapport avec le territoire allemand sont transmis. C’est le cas par exemple des :

  • immeubles ou établissements stables situés en Allemagne,

  • participat...

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Pour citer cet article

Référence papier

François Hellio et Annett Kenk, « Réforme du droit des successions allemand applicable aux entreprises », Regards sur l'économie allemande, 118-119 | 2015, 5-13.

Référence électronique

François Hellio et Annett Kenk, « Réforme du droit des successions allemand applicable aux entreprises », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 118-119 | décembre 2015, mis en ligne le 31 décembre 2017, consulté le 27 mai 2017. URL : http://rea.revues.org/4884 ; DOI : 10.4000/rea.4884

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Auteurs

François Hellio

Avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Annett Kenk

Avocate et conseiller fiscal au sein du cabinet CMS Hasche Sigle

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Droits d’auteur

© CIRAC

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