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Vers une réforme de fond du fédéralisme financier

Isabelle Bourgeois
p. 17-30

Résumé

La réforme du fédéralisme financier engagée à la fin de l’été comptera, si elle ne se limite pas à quelques aménagements comme par le passé, parmi les réformes majeures menées en République fédérale et les réformes modèles menées dans le fil de l’intégration européenne. Plusieurs éléments se conjuguent pour expliquer que cette réforme, dont l’intention figure dans le Contrat de coalition signé en 2012 par CDU/CSU et SPD, soit effectivement mise en chantier.
Des éléments de calendrier, d’abord : le Pacte de solidarité II (Solidarpakt II) au titre duquel sont versées les aides à la reconstruction des Länder est-allemands expire le 31 décembre 2019 ; la loi régissant les modalités de la péréquation financière horizontale entre les Länder expire à la même date. Des éléments de politique budgétaire interne, ensuite : la « règle d’or » inscrite dans la Loi fondamentale exige des Länder que leurs budgets soient à l’équilibre dès l’exercice 2020. Or certains d’entre eux, tout particulièrement Berlin, sont lourdement endettés et ne parviendront pas à respecter ce délai sans aide. Un motif de politique européenne, enfin : le Traité TSCG, c’est-à-dire le pacte budgétaire par lequel les Etats de la zone Euro s’engagent à réduire leur endettement, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’objectif que s’est fixé la Grande coalition de réduire le taux de la dette allemande à moins de 70 % du PIB d’ici la fin 2017 ne pourra être atteint que par un effort collectif de modernisation en profondeur de la répartition des ressources comme des compétences au sein d’un fédéralisme rénové. C’est ainsi que l’Allemagne compte à la fois pérenniser les fondements de sa compétitivité et assumer la responsabilité qui lui incombe dans l’UE : apporter, « grâce à une politique budgétaire axée sur la stabilité et la croissance et menée à tous les échelons de l’Etat, sa contribution à la stabilité de la zone Euro » (Contrat de coalition). Des travaux herculéens…

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Plan

Une réforme en profondeur s’impose depuis longtemps
Enjeux et principaux axes de réforme actuellement débattus

Aperçu du début du texte

Une réforme en profondeur s’impose depuis longtemps

Il ne s’agit nullement, pour l’Allemagne, de remettre en question l’organisation fédérale de ses finances publiques. Le fédéralisme financier fait partie intégrante du fédéralisme politique en ce sens qu’il confie à chacun des acteurs les moyens de donner corps à l’équilibre entre les principes de subsidiarité (autonomie) et de solidarité collective sur lesquels repose l’organisation de l’Etat, c’est-à-dire en l’occurrence de cette « communauté solidaire » (Tribunal constitutionnel fédéral, 2 BvF, 2/98) qu’est la République fédérale d’Allemagne. Les règles de sa « Constitution financière » (Finanzverfassung) visent donc à la fois à respecter les identités des Etats membres de la RFA que sont les Länder et à assurer un certain degré de convergence des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Allemagne. Ces bases-là sont immuables.

Modernisation interne et adaptation aux règles de la zone Euro

Il s’agit ‘simplement’ aujourd’hu...

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Vers une réforme de fond du fédéralisme financier », Regards sur l'économie allemande, 115 | 2014, 17-30.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Vers une réforme de fond du fédéralisme financier », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 115 | décembre 2014, mis en ligne le 01 décembre 2016, consulté le 29 mai 2017. URL : http://rea.revues.org/4763 ; DOI : 10.4000/rea.4763

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Auteur

Isabelle Bourgeois

Rédactrice en chef

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Droits d’auteur

© CIRAC

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