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Actualité économique

Karlsruhe : impôt sur les successions des PME

Isabelle Bourgeois
p. 43-44

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Sur la sellette : les abattements pour les PME
Des abattements soumis à contrepartie
Des dispositions violant le principe d’égalité de traitement et faciles à contourner ?
Un manque à gagner de près de 11 milliards € ?
Cris d’orfraie du Mittelstand
Un dossier hautement complexe et à prolongements multiples

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Sur la sellette : les abattements pour les PME

A l’automne, le Tribunal constitutionnel fédéral rendra un arrêt redouté par le Mittelstand allemand (1 BvL 21/12). Il doit décider en dernière instance de la constitutionnalité du régime particulier qui est réservé aux sociétés de personnes depuis l’entrée en vigueur, le 01-01-2009, de la Loi de réforme de l’impôt sur les successions (Erbschaftsteuerreformgesetz du 24 décembre 2008, ErbStG). La Cour fédérale de juridiction financière (Bundesfinanzhof) de Munich avait en effet saisi en septembre 2012 la Cour suprême d’un contrôle en constitutionnalité portant, entre autres, sur les §§ 13a et 13b de cette loi qui règlent l’exonération partielle ou totale des sociétés de personnes de l’impôt sur les successions. Ils jugent que, même partielle et sous conditions, cette exonération « n’est pas suffisamment justifiée par l’intérêt général et constitue de ce fait un privilège indu contraire à la Loi fondamentale », ainsi que le résume le commu...

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Karlsruhe : impôt sur les successions des PME », Regards sur l'économie allemande, 113 | 2014, 43-44.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Karlsruhe : impôt sur les successions des PME », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 113 | juillet 2014, mis en ligne le 17 juillet 2016, consulté le 28 mars 2017. URL : http://rea.revues.org/4697

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Auteur

Isabelle Bourgeois

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