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Banque centrale européenne : monnaie, justice, démocratie - de Karlsruhe à Luxembourg -

Peter-Christian Müller-Graff
Traduction de Isabelle Bourgeois
p. 17-24

Résumé

La Banque centrale européenne (BCE) passe en justice… D’abord devant le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe (TCF) et maintenant, depuis le 7 février 2014, aussi devant la Cour européenne de justice (CJUE) de Luxembourg.

A cette date, la Cour de Karlsruhe avait en effet décidé à six voix contre deux de renvoyer devant la CJUE le jugement de fond d’un point de l’affaire dont elle avait été saisie entre autres à propos du Mécanisme européen de stabilité (MES) en 2012 (voir REA 106/2012), à savoir la question de la conformité au droit communautaire du programme de rachat d’obligations émises par les Etats en crise de la zone Euro, dénommé « Outright Monetary Transactions » (OMT), et annoncé par la BCE le 6 septembre 2012. Si ce renvoi à l’échelon supérieur est une première dans l’histoire de l’UE, il n’en était pas moins prévisible...

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Mots-clés :

Europe, UE, euro, banque, tribunal
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Plan

Le programme OMT et le droit de vote
La Cour de Karlsruhe avait été saisie par des citoyens allemands
Motif : violation
du droit de vote par la BCE…
… et son programme OMT
La BCE aurait
outrepassé ses compétences
Renvoi devant la CJUE
A/ Les questions soumises par le TCF à la CJUE
Une question centrale
en deux points : …
… compétences outrepassées ?
… violation de l’interdiction
de monétariser la dette ?
Une question accessoire sur l’articulation BCE/Eurosystème
Quel lien avec le droit de vote
et le principe de démocratie ?
C’est le peuple souverain
qui a défini le mandat de la BCE
B/ La position de la Cour de Karlsruhe
La BCE n’est pas habilitée à
mener une politique économique
L’OMT risque de diluer
la discipline budgétaire, …
… entre en contradiction avec les principes directeurs de la BCE, …
… et viole l’interdiction
de monétariser la dette
L’OMT n’est conforme au droit
que si lui sont posées des limites
C/ Spéculations sur les réponses de la CJUE
Un défi historique
Les mesures de sauvetage ont mis
à mal la souveraineté des Etats
L’autorité du droit communautaire en question
L’interprétation de la CJUE
est strictement encadrée
Une réponse dilatoire
est impossible

Aperçu du début du texte

Le programme OMT et le droit de vote

La Cour de Karlsruhe avait été saisie par des citoyens allemands

La Cour de Karlsruhe avait été saisie en 2012 notamment par le groupe parlementaire Bündnis 90/Die Grünen et, particulièrement important dans ce cas précis, par de nombreux citoyens allemands qui ont fait là usage du droit de saisine directe que leur confie la Constitution dès lors qu’ils estiment qu’un de leurs droits fondamentaux est lésé par le législateur (plainte en constitutionnalité) : en l’occurrence par le comportement de la BCE et des organes de l’Etat allemand dans la gestion de la crise de la dette souveraine de certains Etats de la zone Euro. Ils incriminent la BCE d’avoir enfreint la Constitution en violant leur droit fondamental à participer au fonctionnement démocratique de la République fédérale, incarné par le droit de vote (art. 38 de la Loi fondamentale, LF).

Motif : violation
du droit de vote par la BCE…

Le Tribunal constitutionnel fédéral considère une telle saisi...

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Pour citer cet article

Référence papier

Peter-Christian Müller-Graff, « Banque centrale européenne : monnaie, justice, démocratie - de Karlsruhe à Luxembourg - », Regards sur l'économie allemande, 112 | 2014, 17-24.

Référence électronique

Peter-Christian Müller-Graff, « Banque centrale européenne : monnaie, justice, démocratie - de Karlsruhe à Luxembourg - », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 112 | avril 2014, mis en ligne le 01 avril 2016, consulté le 28 mai 2017. URL : http://rea.revues.org/4657 ; DOI : 10.4000/rea.4657

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Auteur

Peter-Christian Müller-Graff

Prof. P.-C. Müller-Graff, Directeur de l’Institut für deutsches und europäisches Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht, Université de Heidelberg

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