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L’arrêt de Karlsruhe à propos du MES

Peter-Christian Müller-Graff
Traduction de Isabelle Bourgeois
p. 5-15

Résumé

L’arrêt rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal constitutionnel fédéral à propos du Mécanisme européen de stabilité (MES) était attendu avec angoisse et fébrilité par l’opinion internationale, surtout celle des Etats de la zone Euro les plus touchés par la crise de la dette. La Cour, qui avait été saisie d’un recours en référé en juillet, n’avait certes pas encore à statuer sur le fond, mais elle n’en devait pas moins se prononcer notamment sur plusieurs questions lourdes de conséquences quant à l’avenir des mécanismes de sauvegarde décidés au sein de la zone Euro.
Les juges de Karlsruhe allaient-ils considérer que les lois d’approbation allemandes du Traité instituant le MES avaient été adoptées en violation de la responsabilité budgétaire du Bundestag inscrite dans la Loi fondamentale et accorder protection juridique aux plaignants, ce qui serait revenu à interdire au moins durant quelque temps la participation de l’Allemagne au MES et à priver de ce soutien budgétaire les Etats en difficulté, notamment l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et Chypre ? On le redoutait. L’imprécision dans la formulation de certains articles du Traité instituant le MES résisterait-elle à l’exigence constitutionnelle de prévisibilité des charges budgétaires issues d’engagements internationaux ? On en doutait. La Cour fixerait-elle un plafond chiffré aux aides que la Constitution autorise l’Allemagne à verser dans le contexte de l’UEM ? On s’inquiétait...
Il est vrai que jamais, dans l’histoire de la Cour, un recours en constitutionnalité n’avait rassemblé autant de plaignants de différentes obédiences. Cette large participation révélait aussi que le recours en constitutionnalité jouait comme une soupape de sécurité autorisant l’expression d’une profonde insatisfaction avec la politique transnationale d’aides budgétaires menée au sein de la zone Euro depuis mai 2010. Le soulagement fut donc grand – en Allemagne comme dans les autres Etats de l’UE – quand Karlsruhe prononça un « oui, mais »…
En réalité, il était n’était guère justifié de redouter que la Cour allait enrayer le processus de ratification du Traité sur le MES en émettant des réserves de principe d’ordre constitutionnel contre la politique d’aide budgétaire transnationale. Car une analyse sereine des questions qui lui étaient soumises, à la lumière d’une part des principes directeurs qu’il avait énoncés dans son arrêt du 7 septembre 2011 sur les aides budgétaires dans la zone Euro (2 BvR 987/10, 2 BvR 1485/10, 2 BvR 1099/10 = BVerfGE 129, 124 ; voir REA 102/2011), et d’autre part de la continuité sans faille de la jurisprudence constructive de Karlsruhe en matière d’intégration européenne, auraient montré que ces craintes étaient dépourvues de tout fondement.

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Plan

I – La garantie constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag
Continuité des fondements et critères d’application
L’autonomie budgétaire du Bundestag est un élément central du processus démocratique
Interdiction du transfert à l’UE de la compétence de la compétence
Interdiction faite au Bundestag de transférer sa responsabilité budgétaire sans strictes conditions
La Cour de Karlsruhe doit respecter le pouvoir budgétaire du législateur
Portée concrète de la garantie de l’auto-détermination en matière de politique budgétaire
Le Bundestag doit prendre des garanties pour pouvoir assumer effectivement l’intégration européenne de l’Allemagne
Le droit d’information du Bundestag en est une condition sine qua non
La Loi fondamentale garantit la vitalité du processus démocratique
Les juges ne peuvent pas se substituer au législateur
L’arrêt ne prend pas position sur l’avenir de la Constitution allemande
Irrecevabilité de certains des recours déposés
Le MES n’entrave pas l’autonomie budgétaire nationale ni l’objectif de stabilité de l’UEM
II – Conformité à la Loi fondamentale du Traité instituant le MES
La clarté du plafond des engagements (190 024 800 000 €) découle du principe démocratique de l’auto-détermination et de la prévisibilité
Garantie de prévisibilité
Mais prudence quant à l’avenir…
… étant donné le flou du Traité
Le droit d’information du Bundestag découle de la responsabilité d’intégration du parlement
L’information est le préalable de l’exercice de la responsabilité
III – Obligation faite aux organes politiques allemands de prendre des garanties en droit international contre tout engagement de l’Allemagne découlant d’une interprétation divergente du traité MES
L’arrêt « Lisbonne » définissait des réserves, l’arrêt MES exige de les transcrire en droit international
Nouveauté : une méthode préventive…
… pour garantir le droit d’information du législateur
Adoption d’un protocole annexe au Traité
IV – Report de la question de la non conformité au droit de la politique d’aide budgétaire adoptée par la BCE
Rappel de l’interdiction de monétariser la dette
La problématique
Il est interdit à la BCE d’acheter directement des obligations d’Etat, …
… mais pas indirectement
L’inconnue juridique de la nouvelle politique de la BCE
Le rôle du Tribunal constitutionnel fédéral
Karlsruhe, première instance
Renvoi devant la CJUE ?

Aperçu du début du texte

Dans ses attendus, l’arrêt à propos du MES (BVerfG, 2 BvR 13/90/12) concrétise les critères relatifs à l’exigence constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag (I), analyse la conformité à la Constitution allemande du Traité instituant le MES (II), fait obligation aux organes politiques allemands de prendre des garanties en droit international contre tout engagement de l’Allemagne découlant d’une interprétation divergente du traité (III) et reporte au jugement de fond qu’il rendra ultérieurement la question de la conformité au droit de la politique d’aide budgétaire adoptée par la BCE le 6 septembre 2012 (IV).

I – La garantie constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag

La responsabilité budgétaire du Bundestag est la pierre angulaire du contrôle en constitutionnalité qu’est cet arrêt à propos du MES. Les considérants sur ses fondements et ses critères d’application s‘inscrivent dans la continuité de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédér...

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Pour citer cet article

Référence papier

Peter-Christian Müller-Graff, « L’arrêt de Karlsruhe à propos du MES », Regards sur l'économie allemande, 106 | 2012, 5-15.

Référence électronique

Peter-Christian Müller-Graff, « L’arrêt de Karlsruhe à propos du MES », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 106 | octobre 2012, mis en ligne le 27 octobre 2014, consulté le 28 novembre 2014. URL : http://rea.revues.org/4464

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Auteur

Peter-Christian Müller-Graff

Prof. P.-C. Müller-Graff, Directeur de l’Institut für deutsches und europäisches Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht, Université de Heidelberg

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