Plan
I – La garantie constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag
Continuité des fondements et critères d’application
L’autonomie budgétaire du Bundestag est un élément central du processus démocratique
Interdiction du transfert à l’UE de la compétence de la compétence
Interdiction faite au Bundestag de transférer sa responsabilité budgétaire sans strictes conditions
La Cour de Karlsruhe doit respecter le pouvoir budgétaire du législateur
Portée concrète de la garantie de l’auto-détermination en matière de politique budgétaire
Le Bundestag doit prendre des garanties pour pouvoir assumer effectivement l’intégration européenne de l’Allemagne
Le droit d’information du Bundestag en est une condition sine qua non
La Loi fondamentale garantit la vitalité du processus démocratique
Les juges ne peuvent pas se substituer au législateur
L’arrêt ne prend pas position sur l’avenir de la Constitution allemande
Irrecevabilité de certains des recours déposés
Le MES n’entrave pas l’autonomie budgétaire nationale ni l’objectif de stabilité de l’UEM
II – Conformité à la Loi fondamentale du Traité instituant le MES
La clarté du plafond des engagements (190 024 800 000 €) découle du principe démocratique de l’auto-détermination et de la prévisibilité
Garantie de prévisibilité
Mais prudence quant à l’avenir…
… étant donné le flou du Traité
Le droit d’information du Bundestag découle de la responsabilité d’intégration du parlement
L’information est le préalable de l’exercice de la responsabilité
III – Obligation faite aux organes politiques allemands de prendre des garanties en droit international contre tout engagement de l’Allemagne découlant d’une interprétation divergente du traité MES
L’arrêt « Lisbonne » définissait des réserves, l’arrêt MES exige de les transcrire en droit international
Nouveauté : une méthode préventive…
… pour garantir le droit d’information du législateur
Adoption d’un protocole annexe au Traité
IV – Report de la question de la non conformité au droit de la politique d’aide budgétaire adoptée par la BCE
Rappel de l’interdiction de monétariser la dette
La problématique
Il est interdit à la BCE d’acheter directement des obligations d’Etat, …
… mais pas indirectement
L’inconnue juridique de la nouvelle politique de la BCE
Le rôle du Tribunal constitutionnel fédéral
Karlsruhe, première instance
Renvoi devant la CJUE ?
Dans ses attendus, l’arrêt à propos du MES (BVerfG, 2 BvR 13/90/12) concrétise les critères relatifs à l’exigence constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag (I), analyse la conformité à la Constitution allemande du Traité instituant le MES (II), fait obligation aux organes politiques allemands de prendre des garanties en droit international contre tout engagement de l’Allemagne découlant d’une interprétation divergente du traité (III) et reporte au jugement de fond qu’il rendra ultérieurement la question de la conformité au droit de la politique d’aide budgétaire adoptée par la BCE le 6 septembre 2012 (IV).
I – La garantie constitutionnelle de la responsabilité budgétaire du Bundestag
La responsabilité budgétaire du Bundestag est la pierre angulaire du contrôle en constitutionnalité qu’est cet arrêt à propos du MES. Les considérants sur ses fondements et ses critères d’application s‘inscrivent dans la continuité de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédér...