Navigation – Plan du site
Actualité économique

Hartz IV : qui sont les bénéficiaires de l’ALG II ?

Markus Promberger et Isabelle Bourgeois
p. 32

Texte intégral

1Dans son arrêt du 9 février 2010, le Tribunal constitutionnel fédéral avait considéré la « Loi Hartz IV » conforme à la Constitution, tout en faisant injonction au législateur de revoir le mode de calcul des forfaits versés d’ici la fin 2010 (voir REA 95/10). Cet arrêt comme la brièveté des délais impartis ont relancé la controverse politique sur une disposition des ré­formes sociales du second gouvernement Schröder. Or dans ce cadre, de nombreux chiffres circulent tant en Alle­magne qu’en France, prêtant le flanc à l’amalgame. Pour mieux comprendre les en­jeux des débats sur la réforme en cours de Hartz IV, regardons ces chiffres d’un peu plus près.

Ils sont 6,9 millions au total…

2En mai 2010, l’Agence fédérale pour l’emploi (Nuremberg) recensait 6,9 millions de bénéficiaires de Hartz IV, cette aide forfaitaire (Arbeitslosengeld II : ALG II) créée en 2005 et destinée en priorité aux chômeurs en fin de droits (voir REA 68/04, 95/10 et 96/10). Or ces bénéficiaires ne sont pas tous demandeurs d’emploi, loin s’en faut : les chômeurs inscrits ne sont que 2,2 millions.

… mais 2,2 millions seulement sont des chômeurs inscrits

3Car ce système d’assistance aux personnes nécessiteuses disposant d’une capacité de travail pleine et entière couvre en réalité non pas seulement le chômeur concerné à l’expiration de ses droits aux allocations chômage, mais aussi les personnes vivant sous son toit. Ainsi, l’Agence de Nuremberg dénombrait en mai 3,6 mil­lions de ces « communautés de besoin » (Bedarfsgemeinschaften), soit 6,9 millions de personnes. Parmi celles-ci figuraient 1,9 million d’enfants (dont 95 % de moins de 15 ans) et 5 millions de personnes à capacité de travail pleine et entière, c’est-à-dire capables de travailler 3 heures par jour. Ce dernier groupe se compose de 2,2 millions de chô­meurs et de 2,8 mil­lions d’actifs, dont 1,5 million d’actifs inoccupés (mères au foyer, jeunes en formation scolaire ou professionnelle) et 1,3 million d’actifs occupés.

Les bénéficiaires de l’ALG II en janvier 2010 *)

Communautés de besoin

3 602 102

Personnes nécessiteuses à capacité de travail pleine et entière

4 942 495

à 1 personne

1 980 697

hommes

2 435 641

à 2 personnes

735 507

femmes

2 506 854

à 3 personnes

439 483

moins de 25 ans

898 567

à 4 personnes

260 423

à 5 personnes et plus

167 992

de nationalité allemande

3 943 511

Composition des communautés

de nationalité étrangère

976 226

foyers isolés

1 867 811

parents isolés

643 424

parents isolés

633 514

couples sans enfant

437 821

- hommes

33 665

couples avec enfants

561 762

- femmes

599 849

Nombre de personnes

6 779 087

Personnes nécessiteuses dans l’incapacité de travailler

1 836 592

hommes

941 429

hommes

3 377 071

femmes

895 162

femmes

3 402 016

moins de 15 ans

1 760 060

moins de 25 ans

2 693 637

de nationalité allemande

1 548 159

15-64 ans

5 018 419

de nationalité étrangère

277 992

Source : Bundesagentur für Arbeit, Grundsicherung für Arbeitsuchende in Zahlen, mai 2010. *) stock ; au bout de trois mois dans le régime du chapitre II du Code social allemand (SGB II).

2,2 millions de communautés cumulent revenus et transferts

4Sur l’ensemble des communautés de besoins, 1,6 million seulement perçoit le taux plein du forfait de base (359 € par mois), et 2,2 millions des taux réduits de ce trans­fert. Ces dernières cumulent revenus (autres transferts so­ciaux dont les alloca­tions pa­rentales, pensions alimentaires, salaires) et revenu d’as­sis­tance. Elles sont con­nues sous le terme intraduisible de Aufstocker : ceux qui aug­mentent leurs revenus par cumul. C’est sur eux que se con­centrent outre-Rhin les débats sur la hausse du nombre des wor­king poor ou sur l’augmentation de la pauvreté, confondant volontiers revenu so­cialement souhaitable et transfert d’’assistance visant la réinsertion.

C’est sur eux que se focalisent les débats

5Deux perspectives s’opposent donc à leur propos. Aux yeux des sociologues, ces per­sonnes aux très bas salaires (la moitié d’entre elles occupe un mini-job : un temps partiel rémunéré 400 € mensuels au maximum, exoné­rés de cotisations sociales) perçoivent en complément une aide forfaitaire au titre de Hartz IV leur per­mettant d’at­teindre un niveau de revenus correspondant au minimum vital. Aux yeux des législa­teurs, à l’inverse, ces personnes sont des chô­meurs en voie de réinsertion dans le marché du travail et bénéficient ainsi d’une sorte de sub­vention salariale transitoire avant de retrouver un emploi dit régulier ; le salaire net est alors défalqué du montant de base du forfait ALG II, ce qui, aux yeux des économistes, constitue une trappe à inactivité. Par exemple, une per­sonne gagnant 300 € nets se voit verser 59 € d’aide for­fai­taire (ALG II), ce qui porte ses revenus à 359 € par mois, soit l’équivalent du montant du forfait de base versé au titre de Hartz IV. Or pour inciter au retour en em­ploi, ce mon­tant avait été fixé au niveau de l’aide sociale qui assure un « mini­mum vital » à toute per­sonne se trouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins.

6Ces 359 € ne sont qu’un forfait de base (célibataire), auquel s’ajoutent diverses aides soit régu­lières (aide au chauffage en hiver) soit liées à une situation particulière (par exemple 61 € par mois pour les femmes dès la 13e semaine de grossesse) ou encore versées pour des besoins exceptionnels (par exemple pour l’achat d’une nouvelle ma­chine à laver) ; quant aux cotisations sociales, elles sont prises en charge par la col­lectivité. De la sorte, en janvier 2010 par exemple, les foyers isolés (1 personne) bénéficiant de l’ALG II percevaient un revenu de 715 € en moyenne par mois, les couples avec enfants, de 1 117 €. Les enfants vivant dans une communauté de be­soin se voient verser une « indemnité sociale » (Sozialgeld) dont le montant est fonc­tion de leur âge (60 % du forfait de base jusqu’à 6 ans révolus, 70 % jusqu’à 14 ans, puis 80 %), auquel s’ajoute une indemnité scolaire unique de 100 €.

Des conditions de revenu généreuses pour les bénéficiaires

7Etant donné que l’aide forfaitaire est fonction de degré de nécessité, elle est soumise à des conditions de revenu et de patrimoine. La collectivité (l’ALG II est financé par l’impôt) ne doit en effet venir en aide qu’à une personne se trouvant temporairement dans l’inca­pacité à subvenir à ses propres besoins. Ain­si, tout revenu ou transfert additionnel est défalqué du forfait de base, ce qui vaut éga­lement pour les allocations parentales, au grand dam de ceux qui plaident pour une politique permettant de mieux concilier vies familiale et professionnelle (voir REA 96/2010).

8Cela dit, le régime est généreux en comparaison des standards français si on re­garde le patrimoine considéré comme revenant de droit à tout individu ; un patrimoine préci­sé au fil du temps par la jurisprudence du Tribunal fédéral des affaires sociales (Bun­dessozialgericht) – le même qui, dans un arrêt de 2006, considérait que le forfait de base (alors de 345 €) suffit à assurer aux bénéficiaires un « minimum garanti » leur permettant de mener une « vie conforme à la dignité humaine » (voir REA 79/2006). Ainsi, un couple avec 2 enfants a le droit d’être propriétaire d’un appar­tement de 120 m2 ; la surface maximale se réduit de 20 m2 par personne en moins (minimum ‘intou­chable’ pour un célibataire : 60 m2). La possession d’une voiture est également con­sidérée comme normale, dès lors que sa valeur à la date d’inscription au régime de l’ALG II ne dépasse pas 7 500 €. De même, l’épargne est préservée dans la limite de 9 750 € par personne (au maximum 150 € par année de vie à la date d’inscription) ; pour l’épargne retraite, ce plafond est de 16 250 € (250 € par année de vie).

Une seule issue au chômage de longue durée : la qualification

9Les débats portent aussi sur l’efficacité de Hartz IV pour la réinté­gration dans l’emploi. Même en janvier 2010, période peu favorable, 184 000 personnes en sont sorties. Bon an mal an, 10 % des bénéficiaires en sortent : ils retrouvent un emploi (la moitié), entament une formation ou des études (14 %), prennent leur retraite (6 %) ou entrent en inactivité (6 %), comme le révèle une enquête de l’IAB (IAB-Kurzbericht, 28/2009). Il n’en reste pas moins que les trois quarts des bénéfi­ciaires perçoivent l’ALG II pen­dant au moins 12 mois sans interrup­tion. Les raisons en sont aussi clas­siques que les re­mèdes sont difficiles. Les facteurs de risque : acci­dents de la vie, dif­ficulté pour une mère d’élever seule son enfant tout en travaillant, maladie handica­pante, obsoles­cence ou inadéquation des formations, difficultés d’insertion des étran­gers... S’y ajoute une raison structurelle : la pénurie d’emplois re­quérant de faibles qualifications dans une économie qui repose sur les hautes compétences de ses res­sources hu­maines. En Allemagne aussi, la meil­leure politique de lutte contre la pau­vreté et l’ex­clusion se résume à la hausse des qualifications et, avant tout, à leur adaptation per­manente à la demande du marché.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Markus Promberger et Isabelle Bourgeois, « Hartz IV : qui sont les bénéficiaires de l’ALG II ? », Regards sur l'économie allemande, 97 | 2010, 32.

Référence électronique

Markus Promberger et Isabelle Bourgeois, « Hartz IV : qui sont les bénéficiaires de l’ALG II ? », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 97 | juillet 2010, mis en ligne le 13 juillet 2010, consulté le 19 octobre 2017. URL : http://rea.revues.org/4143

Haut de page

Auteurs

Markus Promberger

Articles du même auteur

Isabelle Bourgeois

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© CIRAC

Haut de page