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Actualité économique

Travail : fin de la convention unique de branche

Isabelle Bourgeois
p. 31

Texte intégral

Désormais, pluralisme des conventions dans l’entreprise

1Le Tribunal fédéral du Travail (Erfurt) vient de reléguer dans le fonds de l’Histoire un principe au fondement du modèle économique et social allemand d’après-guerre : une entreprise, une con­vention tarifaire de branche. Il estime en effet « qu’il n’existe pas de principe supérieur qui exigerait que, dans une entreprise, les différents emplois d’un même type ne puissent être régis que par des conventions tarifaires uniques » (communi­qué n° 46/10 ; www.bundesarbeitsgericht.de). Dorénavant, le principe qui s’applique est celui du pluralisme des conventions tarifaires dans l’entreprise.

2Dans une décision rendue le 23 juin (10 AS 2/10 et 10 AS 3/10), la dixième chambre de cette cour a confirmé l’analyse que lui avait soumise la quatrième chambre le 27 janvier 2010 (1 AZR 537/08 (A) et 4 AZR 549/08 (A)). Celle-ci ne pouvait en effet pas remettre seule en cause la jurisprudence développée par la Cour au fil des décennies. Car le principe de la convention unique de branche (Tarifeinheit) ne repose sur au­cune loi ; il était né de l’interprétation faite par les juges de la Loi sur les conven­tions tarifaires de branche (Tarifvertragsgesetz, TVG).

La mutation des activités avait remis en question la justification du principe de la convention unique de branche

3Or ce principe était de plus en plus controversé ces dernières années. Sous l’effet des mutations de l’économie, le périmètre des branches s’était dilué, ce qui pose depuis, d’une part le problème des critères déterminant l’appartenance de telle ou telle entre­prise à telle ou telle branche ; d’autre part, le problème de la délimitation des compé­tences entre les différents syndicats (ou fédérations patronales) œuvrant dans une ‘branche’ aux contours de plus en plus flous. Dans le fil de la tertiarisation de l’éco­no­mie, à laquelle le conglomérat des services ver.di avait tenté d’apporter une réponse organisationnelle en se constituant comme représentant unique du secteur des ser­vices – mais sans représentant patronal unique lui faisant pendant –, on avait vu se multiplier les syndicats catégoriels. Cette tendance est particulièrement nette dans le domaine des anciens services publics en voie de libéralisation où on a vu naître des associations de pilotes (Cockpit) ou de conducteurs de trains (GDL ; voir REA 83/07). Ces évolutions avaient fini par soulever une question de fond : le principe de la con­vention unique de branche est-il compatible avec le principe constitutionnel du libre choix de la représentation conventionnelle (Tariffreiheit) ? Et ne discrimine-t-il pas ces petites organisations, parmi lesquelles les syndicats chrétiens (280 000 adhérents) ?

4Le Tribunal fédéral du Travail n’avait pas à statuer sur ces questions qui préoccupent les experts et juristes du travail, mais à trancher dans le cas concret d’un médecin hospitalier auquel s’appliquaient deux conventions : celle des salariés de la fonction publique (BAT) et celle, catégorielle, des médecins du secteur public (Marburger Bund). Dorénavant, cette situation est considérée comme légale.

Un syndicalisme de plus en plus émietté

5La décision inquiète au plus haut point fédérations syndicales et patronales qui cherchent, ensemble, à trouver une issue à cette situation. Le patronat redoute en ef­fet que la concurrence avivée entre les syndicats qu’induit le nouveau pluralisme de leur représentativité ne scelle la fin de la paix sociale dans les entreprises. Le DGB redoute, quant à lui, la fin de ce que le quotidien F.A.Z. résume sous le terme de « monopole » (29-01-10). Or ce monopole est fragilisé par la baisse du taux d’organi­sation : le DGB ne compte plus que 6,26 millions de membres (2009), dont 2,26 mil­lions sont affiliés à IG Metall et 2,14 à ver.di (IGBCE vient en troisième position avec un peu moins de 0,9 million d’adhérents). Les organisations catégorielles sont loin d’atteindre ces volumes, mais leur influence est en hausse, et ils ont un fort pouvoir de nuisance. La plus importante est le Marburger Bund, avec 108 000 membres, suivi par les syndicats des conducteurs de train (GDL, 34 000), des hôtesses de l’air (UFO, 10 000), des pilotes (Cockpit, 8 200) et des contrôleurs aériens (GdF, 3 000).

Les partenaires sociaux en quête d’une nouvelle régulation

6Partenaires sociaux et gouvernement cherchent activement à développer une nou­velle régulation des relations du travail au sein de l’entreprise. Le DGB et ses parte­naires patronaux (BDA et BDI) réfléchissent à une révision de la Loi TVG, pour y ins­crire notamment une règle de représentativité syndicale pour encadrer la nouvelle concurrence syndicale. La tâche est épineuse, car toute solution législative doit res­pecter le principe constitutionnel de l’autonomie tarifaire des partenaires sociaux. A suivre…

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « Travail : fin de la convention unique de branche », Regards sur l'économie allemande, 97 | 2010, 31.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « Travail : fin de la convention unique de branche », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 97 | juillet 2010, mis en ligne le 13 juillet 2010, consulté le 27 juin 2017. URL : http://rea.revues.org/4137

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Auteur

Isabelle Bourgeois

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Droits d’auteur

© CIRAC

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