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La difficile émergence d’un marché de la lettre en RFA

Isabelle Bourgeois
p. 23-28

Résumé

Dès 1998, en application de la Directive européenne 97/67/CE, l’Allemagne avait ouvert à la con­currence son marché postal et engagé la pri­vatisation de l’opérateur histo­rique. Deutsche Post AG s’était vu attribuer une licence légale ex­clu­sive maintenant son monopole sur le mar­ché de la lettre d’ici la libéra­li­sa­tion totale du marché, prévue initialement en 2003, puis repoussée au 1er jan­vier 2007. Ce « secteur réser­vé », qui cor­res­pond au cœur de la mission de « service universel », con­cerne aujourd’hui les lettres de moins de 100 g. Le segment des lettres de 100 à 1000 g, quoique ouvert à la concurrence, est sou­mis au régime des licences jusqu’à fin 2006. Cette réglementation transi­toire, semblable à celle des télécommunications, est destinée à ménager la transition vers l’achèvement du mar­ché des services postaux.
Bien que sa durée soit réduite de deux ans par rapport aux délais prévus par la nouvelle Directive postale 2002/39/CE, la prolongation du monopole de Deutsche Post AG dans le segment de la lettre s’attire les plus vives critiques à la fois de l’autorité de régulation RegTP et de la Commission des Monopoles. Elle se traduit en effet par une augmentation consi­dérable du ticket d’entrée sur le marché des activités soumises à licence, l’opé­rateur historique multipliant les procédures à l’encontre de ses concurrents. Dès lors, les gardiens de la con­currence plaident pour une levée anticipée de la li­cence légale exclusive ou, à défaut, pour une réduction drastique de son périmètre.

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Texte intégral

Deutsche Post AG en monopole de fait

1Le volume de l’ensemble du marché postal allemand – lettre, colis, express et logistique confondus – représente un chiffre d’affaires de plus de 23 milliards € en 2003, selon la RegTP ; Deutsche Post AG (DPAG) en réalise les deux tiers. Ce mar­ché se caractérise par le fait que le segment du colis, de l’ex­press et de la logis­tique, soit une bonne moitié du total, est privé depuis long­temps. L’autre seg­ment, celui de la lettre de moins de 1000 g, qui représente quelque 10 mil­liards €, est actuellement en voie de libéralisation. DPAG y tient en­core 96 % du marché. Six ans après l’ouverture de ce marché, les nouveaux opérateurs n’en ont donc conquis que 4 %. Autrement dit : l’opérateur historique reste en posi­tion de monopole de fait sur l’ensemble du marché postal.

Parts de marché dans le segment des activités postales soumises à licence (lettre)

2000

2001

2002

2003*)

Total du marché (en mio €)

10 300

10 200

10 200

10 100

CA des opérateurs (hors DP AG ; en mio €)

173,7

248,8

305,5

400,0

PDM des opérateurs licenciés (en %)

1,7

2,4

3,0

4,0

PDM de DP AG (en %)

98,3

97,6

97,0

96,0

CA des « services de qualité supérieure » (en mio €)

46,5

83,0

125,8

180,0

PDM des « services de qualité supérieure » (en %)

0,45

0,81

1,2

1,8

Source des données : RegTP, Rapport d’activité 2002/2003, décembre 2003. *) Estimations.

Les détenteurs de licences sont essentiellement des PME

2L’autorité de régulation Regulierungsbehörde für Post und Telekommunikation (RegTP) a recensé 896 détenteurs de licences au 30-09-2002. Il s’agit surtout (799) de licences attribuées depuis 1998, les autres ayant été accordées en 1995, après l’entrée en vigueur de la loi Post­reform II qui amor­çait la privatisa­tion partielle de la poste allemande. Ces nouveaux acteurs sont princi­palement des petites entreprises réa­li­sant un CA annuel de moins de 500 000 €. Seule­ment 80 d’entre eux étaient des entreprises de taille moyenne. Dans la mesure où le marché de masse est encore réservé à DPAG, ces opé­rateurs doivent en effet se conten­ter d’activités de niche. Et ces activités ne sont encore guère ren­tables : sur les 565 entreprises ayant communiqué leur bilan à la RegTP, 229 seulement étaient excédentaires en 2002 ; 108 étaient déficitaires.

Le marché postal allemand est de jure ouvert à la concurrence depuis 1998

Le marché postal allemand est ouvert depuis le 01-01-1998, date d’entrée en vigueur de la Loi Postgesetz du 22-12-97 transcrivant en droit national la Directive postale 97/67/CE. Depuis, le prin­cipe constitutionnel de la liberté d’entreprise (art.12 de la Loi fondamentale) et, partant, le droit com­mun de la concurrence, s’appliquent à tous les segments et types de services postaux, sauf deux, provisoirement soumis à un régime particulier.

Initialement, le marché postal allemand devait être ouvert totalement le 1er janvier 2003. Mais l’a­do­ption, en mai 2002, de la Directive 2002/39/CE qui reporte à 2009, voire au-delà, « l’achè­ve­ment du marché intérieur des services postaux », a amené l’Allemagne a reporter l’ou­verture de son marché postal à janvier 2008. La transcription de la directive en droit national s’est tra­duite également par une modification du périmètre du « secteur réservé » et l’obligation faite au seul opéra­teur historique de remplir des missions de « service universel » en contrepartie du prolon­gement de sa licence légale exclusive.

Le marché postal allemand est donc libre, à deux exceptions près, adoptées à titre transitoire jus­qu’à fin 2007 :

le « secteur réservé ». Le segment des lettres de moins de 100 g, affran­chies à un tarif infé­rieur ou égal à 1,35 € (soit trois fois le tarif de base), fait l’objet d’une licence légale exclusive attribuée à Deutsche Post AG. Ces seuils sont ceux de la Directive 2002/39/CE et ont été intro­duits le 01-01-2003 ; ils étaient auparavant de 200 g et cinq fois le tarif de base. Au 1er janvier 2006, ils seront de nouveau abaissés, passant à 50 g et un tarif de deux fois et demie au maxi­mum celui de la lettre standard ;

le « secteur soumis à licence ». Le segment des envois d’un poids inférieur ou égal à 1 000 g (hors « secteur réservé ») est ou­vert à la concurrence, mais les opérateurs sont soumis à li­cence. Ces licences sont délivrées sur simple demande par l’autorité de régulation des postes et télécommunications, la Regulie­rungs­be­hörde für Post und Telekommunikation (RegTP). Elles ne peuvent être refusées aux candidats que pour des motifs graves comme l’absence patente de compétence professionnelle ou un risque pour la sécurité publique.

Depuis le 01-01-2003, ces licences sont classées en huit catégories, déclinées selon divers éche­lons territoriaux :

A : lettres et catalogues de plus de 100 g et affranchis respectivement à au moins trois fois le tarif de la carte postale ou du catalogue de moins de 20 g ;

B : petit courrier de publipostage (50 exemplaires minimum, d’un poids supérieur à 50 g) ;

C : courrier inter-entreprises (l’expéditeur dépose le courrier chez le prestataire, où le destina­taire va le chercher, les trois partenaires étant liés par un contrat de services) ;

D : services de « qualité supérieure » se différenciant des prestations de service universel par leur valeur ajoutée ;

E : collecte d’envois postaux chez l’expéditeur et acheminement vers un guichet de DP AG ;

F : collecte des envois dans les boîtes postales de DP AG et distribution aux destina­taires ;

G : courrier transfrontière sortant ;

H : acheminement du courrier transfrontière entrant vers une plateforme de DP AG.

Une grande fluctuation sur le segment des licences

3Entre 1998 et la fin octobre 2003, la RegTP a attribué des licences à 1 460 en­treprises au total et n’a été amenée à en retirer que cinq. Mais le nombre d’en­tre­prises en activité est inférieur, étant donné qu’un tiers des détenteurs de li­cences (466) s’est retiré du marché. Si quelques entre­prises ont déposé leur bilan (35) ou fermé pour d’autres raisons (70), elles sont tout de même 356 à avoir rendu leur licence. Cette fluctuation est le propre de tout marché en cours de libéralisation, où la seule perspective d’ou­verture attire en masse de nou­veaux entrants ; ensuite, le nombre des acteurs se réduit pour finir par se con­solider. Dans le cas des licences postales s’y ajoute le fait que, depuis le 4 fé­vrier 2002, date d’entrée en vigueur du décret Post-Lizenz­ge­büh­renverordnung, l’octroi d’une licence est soumis à re­de­vance (comprise entre 175 et 700 €). La RegTP avait alors of­fert aux en­treprises licenciées avant cette date la possibilité de rendre leur li­cence sans frais ; 105 d’entre elles ont saisi l’opportunité pour se retirer d’un marché à haut risque com­mercial et, plus encore, procédurier.

CA des détenteurs de licence par catégorie (en mio €)

Licences

2000

2001

2002

2003*)

A (ancien périmètre a)

32,9

37,3

40,6

-

A (nouveau périmètre b)

-

-

-

57

B (petit publipostage)

60,2

86,4

92,5

100

C (courrier inter-entreprises)

0,5

0,5

1,2

1

D (services « de qualité supérieure »)

46,5

82,9

125,8

180

E (acheminement vers un guichet de DP AG)

4,0

4,8

9,2

9

F (collecte dans les boîtes postales de DP AG)

2,9

3,7

3,6

4

G (courrier transfrontière sortant)

-

-

-

15

H (courrier transfrontière entrant)

-

-

-

n.c.

Licences antérieures (envois en masse c)

26,7

33,0

32,6

34

Total

173,7

248,6

305,5

400

Source des données : RegTP, Rapport d’activité 2002/2003, décembre 2003. *) Estimations. a) jusqu’au 31-12-02 : poids > 200 g ou prix > 2,55 € ; b) depuis le 01-01-03 : respectivement > 100 g et > 1,35 € ; c) attribuées entre le 01-01-95 et le 01-01-98.

Les services à valeur ajoutée sont les plus attractifs

4Les licences les plus prisées sont de loin celles des catégories E, F et D. Ce sont celles qui permettent d’offrir des services à forte valeur ajoutée : le CA des seuls services « de qualité supérieure » (licence D) a presque quadruplé depuis 2000. A l’inverse, la part des licences portant sur les activités de transport et d’acheminement du courrier (licences antérieures à 1998 et licence B, notam­ment) est en recul. La prorogation de la licence légale exclusive de Deutsche Post AG contribue à in­citer les concurrents potentiels à différer leurs investisse­ments sur ce marché de masse particulièrement intensif en main d’œuvre.

Répartition territoriale des détenteurs de licences au 30-09-2003

Total

A

B

C

D

E

F

G

H

Bade-Wurtemberg

122

84

82

47

84

107

96

5

5

Basse-Saxe

165

108

105

61

142

138

129

4

4

Bavière

92

55

51

35

59

80

80

3

3

Berlin

46

28

27

19

33

41

37

2

2

Brandebourg

77

41

54

29

67

64

61

2

2

Brême

5

5

5

4

4

4

3

0

0

Hambourg

37

23

20

6

11

32

33

3

3

Hesse

71

49

45

28

53

62

57

7

6

Mecklembourg-Pom.

62

39

36

22

60

50

47

4

4

Rhénanie du N.-W.

332

214

211

144

262

281

274

25

23

Rhénanie-Palatinat

60

46

45

34

52

56

55

2

2

Sarre

13

9

11

9

9

11

11

1

1

Saxe

146

99

99

68

133

116

109

25

25

Saxe-Anhalt

87

61

55

40

79

76

76

3

3

Schleswig-Holstein

60

52

48

33

50

51

50

3

3

Thuringe

69

34

46

21

65

58

55

0

0

UE *)

2

2

2

2

1

2

2

0

0

Total

1 446

949

942

602

1 164

1 231

1 175

89

86

Source des données : RegTP, Rapport d’activité 2002/2003, déc. 2003. *) Détenteurs ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE. NB : le total est supérieur aux 896 détenteurs recensés par la RegTP, nombre d’entre eux disposant de plusieurs licences.

Les PME sous licence ont créé 23 000 emplois

5Au total, les entreprises sous licence ont créé plus de 23 000 emplois en 2002. La RegTP insiste sur le fait qu’il s’a­git de créations et non d’un transfert d’em­plois de DPAG, qui avait sup­primé 23 000 emplois à temps plein dans le cadre de sa rationalisation. Dans le secteur soumis à licence, la majorité des em­plois (14 200) sont des « pe­tits boulots » : essentiellement des « mini-jobs » (moins de 325 € par mois et moins de 15 heures travaillées par se­maine) ; le travail oc­casionnel ou saisonnier (revenus non soumis à cotisations sociales) ne repré­sente que 3 113 emplois au total. Ils ont été surtout créés dans des ré­gions en restruc­turation, principalement dans les nou­veaux Länder (8 363 em­plois, dont près de la moitié dans le seul Meck­lembourg). Les acti­vi­tés postales leur sont un ou­til parmi d’autres de reconver­sion industrielle.

Un marché à fort potentiel, mais avec de fortes entraves

6Le potentiel économique de la libéralisation du marché postal est énorme, aux dires de la Commission des Monopoles, qui tire le parallèle avec l’im­pact de l’ouverture du marché des télécommunications dans un récent rapport sur l’état de la concurrence sur ces deux marchés. Mais alors que cette com­mission in­dépendante chargée d’évaluer l’état de la concurrence et de formuler des pro­positions de réforme du droit en la matière, salue « l’inten­sification de la concur­rence » dans les télécommunications, elle critique vertement « un mono­pole postal coulé dans le ciment » entravant la constitution d’un marché de la lettre jusque dans les segments de niche. La réduction du périmètre de la licence lé­gale exclu­sive aux en­vois de moins de 50 g en 2006 n’y change­ra rien car, même alors, « quelque 60 % du marché de la lettre reste­ront soumis à mo­no­pole ». La principale cause en est la li­cence légale exclu­sive de DPAG, d’autant qu’elle favorise la pra­tique des « sub­ventions croi­sées », DPAG finan­çant son expan­sion dans le colis et la logistique grâce aux recettes issues du secteur ré­servé. Cela consti­tue une en­trave à la concurrence au regard du droit national comme du droit commu­nau­taire, mais seule la Commission euro­péenne inter­vient, alors que la RegTP reste singulièrement muette, critique la Commission des Monopoles. Pourtant, « un contrôle strict des abus de position dominante est la condition sine qua non de l’émergence d’un marché ».

Licence légale exclusive : un conflit entre droit constitutionnel et droit commun

La Commission des Monopoles s’insurge contre le Tribunal constitutionnel fé­déral qui, dans un arrêt du 7 octobre 2003, avait déclaré conforme à la Loi fon­damentale la prolongation de la du­rée de la licence légale exclusive. Il avait débouté la plainte de six détenteurs de licences pos­tales qui esti­maient que cette pro­longation s’assimilait à une violation du principe de la liberté d’en­treprise (art. 12 de la Loi fondamentale). Ils estimaient en outre que, con­trairement à l’objec­tif affi­ché (garantie de l’intérêt général), cette disposition était destinée en réalité à soutenir le cours de l’action de Deutsche Post AG et à protéger l’opérateur contre la concurrence.

La Cour avait reje­té la plainte quant au fond (violation de l’art. 12) au motif que le législateur avait exercé légitimement son droit de limiter, à titre transitoire et lorsque l’intérêt général le jus­tifie – mais seulement dans ce cas –, l’applica­tion du principe fondamental de la liberté d’entre­prise. En l’occurrence, il s’agissait, pour assurer la poursuite du service universel, « d’évi­ter un chan­ge­ment systémique brutal » et de « garantir que la libéralisa­tion nationale se poursuit en harmo­nie avec l’évolution européenne » ; or la libé­ralisation du mar­ché postal européen « n’est dans l’en­semble pas réalisée », rappellent les juges de Karlsruhe.

Dans la lecture de la Commis­sion des Monopoles, les missions de ser­vice universel et la « réci­procité de l’ouverture des mar­chés en Europe », loin de ménager la transi­tion en douceur vers le marché, remettent bien plutôt « en question le principe même de la libérali­sation des marchés de la lettre, vidant de sa subs­tance la modification de la Loi fondamentale en 1994 ». Cette modifi­cation avait été nécessaire pour désétatiser les services postaux avant même de les libéraliser (voir REA 47/00) et pour pro­céder à la séparation entre pou­voirs régaliens de l’Etat, structure pu­blique et missions d’intérêt général. Enfin, précise la Commission, le principe d’un monopole limité dans le temps n’avait été adopté qu’aux fins exprès de permettre à l’opérateur historique d’apurer le passif des retraites. Or ce dossier est clos depuis 2000. Economiquement, plus rien ne justifie donc son monopole, même si le droit constitutionnel permet de le proroger un temps.

Un ticket d’entrée élevé : la TVA dont est exonérée DP AG

7Vu sous l’angle macro-économique, l’inactivité de la RegTP est avérée. Et aussi bien la Commission des monopoles que les fédérations des opérateurs postaux font en outre grief à l’autorité de régulation d’avoir favorisé DPAG en fixant à un niveau trop élevé le tarif d’affranchissement de la lettre. Par ail­leurs, elles s’in­surgent contre le législateur qui, au nom du service universel, dispense de TVA les services de DPAG dans son domaine réservé. La conséquence en est que ses concurrents, non exonérés, doivent proposer leurs services à des tarifs inférieurs d’au moins le montant de la TVA, soit 16 %. Cela réduit d’autant leurs marges et ralentit donc l’émer­gence d’un secteur concurrentiel. Contraints ainsi de comprimer leurs coûts, et surtout leur masse salariale, ils recourent massi­ve­ment aux « petits boulots ».

La marque « Post ® » entrave les concurrents

8Mais la RegTP est amenée à concentrer son énergie sur la lutte contre une en­trave à la concurrence qui, sans être prise en compte par la loi du même nom, se révèle le principal frein à l’essor d’un marché concurrentiel de la lettre : le risque procédurier systématique que fait peser DPAG sur ses con­currents. Il prend essentiellement deux aspects. Le premier, de loin le moins pesant : à l’instar des précédents dans le transport ferroviaire (« Die Bahn ® ») et les télé­communications (« Telekom ® ») l’opérateur histo­rique a fait enregistrer en no­vembre dernier auprès de l’Office allemand des Brevets et des Marques la marque« Post® ». L’appellation est donc protégée depuis le dépôt de la de­mande d’enregistrement en février 2000, ce qui permet à l’opérateur de recourir en justice contre ses concurrents. Divers contentieux existent, dont un avec la société EP Europost, un joint venture entre la Poste néer­landaise et Hermes Logistik, une filiale du vépéciste Otto. La Fédération des Services inter­natio­naux d’express et de courrier (KIEP) vient de répliquer en janvier en dé­posant une demande d’annulation, estimant que le terme de « poste » est depuis tou­jours un générique. L’affaire est susceptible de remon­ter jusqu’à la Cour fédé­rale de Cassation.

Des procès systématiques contre les détenteurs d’une licence D

9Le second risque procédurier est de loin le plus lourd. Il affecte essentiellement les détenteurs d’une licence D (services de qualité supérieure), soumis à un tir nourri de contentieux administratifs et civils. Dès la première année de l’ouver­ture du segment soumis à licences, la RegTP recensait quelque 300 procès intentés par DPAG. Certes, conformément à son rôle de défenseur des concur­rents de l’opérateur historique, la RegTP est parvenue l’an dernier à transférer la plupart des contentieux devant les tribu­naux administratifs, ce qui réduit au moins les frais de procédure pour les nou­veaux entrants. Mais ce n’est qu’un expédient tant que la juridiction suprême ne lèvera pas l’incertitude juridique sur les contours précis des services de qualité supérieure, permettant alors aux en­treprises de planifier leurs activités en toute sécurité.

Licence D : quelles prestations pour des « services de qualité supérieure » ?

Les critères relatifs aux prestations de la Licence D, tels que les énumère la Loi Postgesetz de 1997 amendée en 2002, sont les suivants : ces prestations doivent être différentes des services liés au service universel, elles doivent présenter des caractéris­tiques particulières et elles doivent être de qualité supérieure. Cette définition étant source de litige car trop générale, la RegTP en a précisé les contours dès 1999. Dans sa définition, sont dits de qualité supérieure les services remplissant les cinq critères ci-dessous :

1 – prise en charge des lettres chez le client, à des heures fixes ou sur rendez-vous ;

2 – acheminement de la lettre au destinataire le jour même de la prise en charge et/ou si la prise en charge s’effectue après 17 heures, livraison au destinataire avant 12 heures le lendemain s’il s’agit d’un jour ouvrable et/ou à la date fixée par le client ;

3 – facturation périodique a posteriori ;

4 – possibilité de rerouter la lettre pendant l’acheminement ;

5 – garantie contractuelle de non facturation de la prestation en cas de non respect des délais par le prestataire.

Licences D versus licence légale exclusive

10La crispation de DPAG sur ces licences s’explique aisément, les services of­ferts par la concurrence étant proches des prestations liées aux obligations de service universel ; elles menacent donc directement ses activités sous mo­no­pole. Et la ligne de défense de DPAG porte sur un point particulièrement sen­sible : l’acheminement du courrier le jour même ou durant la nuit. En prenant livraison du courrier après 17 heures pour le distribuer le len­demain avant midi, ses concurrents assurent une qualité de service effecti­ve­ment supérieure à celle que doit garantir DPAG au titre des obligations de service universel : une durée d’acheminement d’au moins 80 % à J + 1 et de 95 % à J + 2. Selon le contrôle qualité effectué régulièrement par la RegTP, DPAG frise en 2003 res­pectivement 88 et 99 %. C’est donc sur la diffé­rence entre ces deux derniers taux, d’une part, et, d’autre part, le 100 % garanti par la concurrence que porte le litige. L’enjeu central est donc la délimi­tation du périmètre de la licence légale exclusive.

A la jurisprudence de délimiter le monopole

11Depuis 1999, les tribunaux administratifs régionaux donnent alternativement rai­son à DPAG ou tort aux concurrents ; la plupart des affaires a été renvoyée de­vant la Cour fédérale de Cassation qui devrait, selon toutes prévisions, statuer courant 2004. Son arrêt permettra enfin de clarifier la situation. La RegTP es­père une jurisprudence favorable à une concurrence fair play. Dans deux ré­cents arrêts (août et octobre 2003), la Cour avait en effet, dans d’autres litiges opposant DPAG et ses concurrents et la RegTP, adopté des positions en ce sens. En tout état de cause, son arrêt per­mettra de définir enfin ce qui relève du mono­pole temporaire de DPAG ou non.

12L’état du marché allemand de la lettre est paradoxal. Alors que la régle­mentation favorise l’émergence d’un secteur concurrentiel, l’opérateur histo­rique se crispe sur son monopole, juridiquement résiduel, mais de facto ample­ment préservé. DPAG défend sa licence légale exclusive en arguant de ses obligations de service universel, saisissant systématiquement les tribunaux pour évincer ses concurrents émergents. Le principal obstacle à la genèse d’un marché des services postaux réside dans un haut risque procédurier abou­tis­sant à une distorsion de concurrence.

13Ce risque est le fait des imprécisions d’une réglementation adoptée à une époque où la préoccupation première du législateur concernait le bon déroule­ment de la privatisation de Deutsche Post AG et l’aménagement d’une transi­tion progressive vers l’ouverture totale du marché. Cette phase, puisqu’elle était initialement limitée à 5 ans, légitimait alors une entorse – à titre provisoire exclusivement – au droit commun de la concurrence, soumettant à une régula­tion dérogatoire, spécifique, un marché émergent. Une autorité ad hoc avait été instituée, chargée de veiller au strict respect de la libre concurrence par les opérateurs anciennement en situation de monopole (poste et télécommu­nica­tions). Mais cette RegTP, elle-même provisoire, n’a pas les pouvoirs de l’Office fédéral des Cartels : le gouvernement fédéral peut casser ses décisions, ainsi qu’il l’a fait en 2000 à propos de la tarification de la lettre standard. La RegTP, chargée par la loi de favoriser la constitution du marché, se révèle dès lors d’autant plus im­puissante, dans la réalité, à remplir ces missions, que le mono­pole de Deutsche Post AG a été récemment prolongé de six ans.

14Le problème de fond que révèle la difficile émergence d’un marché de la lettre tient au conflit entre droit commun de la concurrence et régulation sectorielle. Il révèle la difficulté d’appréhender le marché des services avec les règles et les instances datant de l’ère industrielle. Le gouvernement fédéral a cherché à le résoudre en recourant à une forme d’autorégulation tripartite sous contrôle rap­proché de l’Etat plutôt qu’en étendant les compétences de l’Office fédéral des Cartels aux secteurs anciennement en situation de « monopole naturel ». Au­jourd’hui, il est question d’étendre les compétences de la RegTP au marché de l’énergie. De provisoire, l’instance de régulation deviendrait alors pérenne. Le retard pris sur le calendrier initial de la libéralisation du marché de la lettre aura contribué à favoriser cette tendance. Reste la question des pou­voirs du nou­veau gardien de la concurrence. Elle est en suspens. Pour l’instant, c’est à la Cour fédérale de Cassation de les exercer via sa jurisprudence à venir.

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Bibliographie

Bourgeois Isabelle,« La libéralisation du marché postal allemand : entre service public et marché », in Bourgeois I. (dir), Allemagne 2001, Regards sur une économie en mu­ta­tion, CIRAC, 2001

Bundesverband internationaler Express- und Kurierdienste – BIEK (www.biek.de)

Bundesverfassungsgericht, Beschluss vom 7. Oktober 2003 – 1 BvR 1712/01 (site : www. bundesverfassungsgericht.de)

Monopolkommission, Sondergutachten. Telekommunikation und Post 2003 : Wett­be­werbsintensivierung in der Telekommunikation – Zementierung des Postmonopols, Bonn, 11-12-2003 (site : www.monopolkommission.de)

Regulierungsbehörde für Post und Telekommunikation – RegTP, Tätigkeitsbericht 2002/2003, Bonn, décembre 2003 (site : www.regtp.de)

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Bourgeois, « La difficile émergence d’un marché de la lettre en RFA », Regards sur l'économie allemande, 65 | 2004, 23-28.

Référence électronique

Isabelle Bourgeois, « La difficile émergence d’un marché de la lettre en RFA », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 65 | mars 2004, mis en ligne le 29 octobre 2009, consulté le 29 mai 2017. URL : http://rea.revues.org/3942 ; DOI : 10.4000/rea.3942

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Isabelle Bourgeois

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