Libéralisation
KUMMER Ulrich, Vom Eigen- oder Regiebetrieb zum Kommunalunternehmen. Ziel und Weg der Umwandlung nach Art. 89 Abs. 1 BayGO, Coll. Schriften zum öffentlichen Recht, vol. 930, Duncker & Humblot, Berlin, 2003, 342 p.
Texte intégral
1Comment concilier, dans le cadre de la libéralisation des services publics (eau, électricité, par exemple), les missions publiques avec le droit privé ? La Bavière a trouvé une solution en 1995 : la création d’un statut « d’entreprise communale », une collectivité de droit public dont l’auteur de cette thèse décortique la spécificité juridique. (IB)
Pour citer cet article
Référence électronique
« Libéralisation », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 67 | 2004, mis en ligne le 08 octobre 2009, consulté le 29 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/rea/3825 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rea.3825
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