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Notes de lecture

Libéralisation

KUMMER Ulrich, Vom Eigen- oder Regiebetrieb zum Kommunalunternehmen. Ziel und Weg der Umwandlung nach Art. 89 Abs. 1 BayGO
Référence(s) :

KUMMER Ulrich, Vom Eigen- oder Regiebetrieb zum Kommunalunternehmen. Ziel und Weg der Umwandlung nach Art. 89 Abs. 1 BayGO, Coll. Schriften zum öffentlichen Recht, vol. 930, Duncker & Humblot, Berlin, 2003, 342 p.

Texte intégral

1Comment concilier, dans le cadre de la libéralisation des services publics (eau, élec­trici­té, par exemple), les missions publiques avec le droit privé ? La Bavière a trouvé une so­lution en 1995 : la création d’un statut « d’entreprise communale », une collectivité de droit public dont l’auteur de cette thèse décortique la spécificité juridique. (IB)

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Pour citer cet article

Référence électronique

« Libéralisation », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 67 | juillet 2004, mis en ligne le 08 octobre 2009, consulté le 29 juin 2017. URL : http://rea.revues.org/3825

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