Horaires des magasins : les Länder auront le choix
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1Un arrêt de Karlsruhe en date du 9 juin sonne le glas de la loi Ladenschlussgesetz de 1956 qui, depuis son toilettage en 2003, autorise l’ouverture des magasins jusqu’à 20 heures, du lundi au samedi inclus (voir REA 60/03). A une très courte majorité, les juges ont déclaré la loi conforme à la Constitution, restant divisés sur la justification d’une réglementation qui ne préserve plus réellement les droits des salariés, tant elle souffre d’exceptions. Mais la Cour estime qu’il appartient aux Länder de la réformer. La question, qui implique un transfert de compétences, devrait être débattue au sein de la Commission sur la réforme du fédéralisme instituée voici quelques mois. Les Länder ont annoncé vouloir déréglementer l’ouverture des commerces. L’accueil réservé à l’arrêt est dans l’ensemble positif, la cour ayant préservé le dimanche chômé (voir REA 54/01). Mais l’impact sur la consommation d’une libéralisation des horaires les jours ouvrables seulement devrait rester marginal. (IB)
Pour citer cet article
Référence papier
Isabelle Bourgeois, « Horaires des magasins : les Länder auront le choix », Regards sur l'économie allemande, 67 | 2004, 36.
Référence électronique
Isabelle Bourgeois, « Horaires des magasins : les Länder auront le choix », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 67 | 2004, mis en ligne le 08 octobre 2009, consulté le 28 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/rea/3815 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rea.3815
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