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L’inévitable réforme de l’assurance dépendance

Markus Gabel
p. 21-26

Résumé

Parmi les réformes du système de protection sociale, la prochaine concerne l’assurance dépendance (Pflegeversicherung). Depuis cinq ans, cette nouvelle branche de l’assurance sociale, créée en 1995, accumule les déficits. Pour l’an­née en cours, il devrait s’élever à près d’un milliard € ; la relation entre recettes et dépenses souffre d’un déséquilibre structurel lié au vieillissement démogra­phique et aggravé par la faible croissance des dernières années. Ce n’est pas la première fois que l’assurance dépendance fait l’objet de réformes ; mais jus­qu’ici, les efforts ont porté sur la qualité des soins et l’éventail de la prise en charge. Aujourd’hui, sa structure financière même est remise en question, et un changement progressif vers une formule basée sur l’épargne est proposé. Né­anmoins, le gouvernement fédéral a décidé de repousser le dossier à la légis­la­ture suivante. Compte tenu de l’ampleur des réformes sociales en cours, la compréhension de la population lui paraît suffisamment sollicitée.

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Texte intégral

79 millions d’assurés

1Voici dix ans, le parlement allemand créait une cinquième branche du système de protection sociale (voir REA 58/02) avec les retraites, la santé, le chômage et l’accident : l’assurance dépendance (Pflegever­sicherung). La loi afférente du 26 mai 1994, amendée à plusieurs reprises depuis, constitue le chapitre XI du Code social allemand Sozialgesetzbuch (SGB). Dans le secteur de l’assu­rance maladie publique, les caisses ont créé des ‘branches dépendance’ ; idem dans les caisses privées, offrant les mêmes prestations. Actuellement, 79 millions de personnes sont assurées par la Pflegeversiche­rung, dont 70,3 millions dans la branche publique.

Le système allemand de l’assurance dépendance (Pflegeversicherung)

Dans la plupart des pays, l’assurance dépendance est répartie entre le système de couverture maladie et l’aide sociale aux plus démunis (cette dernière étant souvent assurée par les collec­tivités locales). Cette combinaison entre cotisations et impôts pose néanmoins deux problèmes structurels : d’une part, elle pèse sur le système de santé et alourdit la charge sur le facteur tra­vail et, d’autre part, elle représente un poids financier croissant pour les collectivités locales. La France possède avec l’APA une structure séparée, mais elle est financée par l’impôt. A ce jour, seuls les Pays-Bas et l’Allemagne ont opté pour un système spécifique, c’est-à-dire une cin­quième branche de la sécurité sociale.

La Pflegeversicherung allemande se caractérise par trois éléments : le financement par répar­ti­tion, le système de prestation et la création d’un statut de l’aidant.

1. L’affiliation est obligatoire. Depuis le 01-01-1995, la cotisation s’élève à 1,7 % du revenu sa­larial brut dans la limite du plafond de l’assurance ma­ladie. Elle est partagée entre les salariés et les employeurs, respectivement les retraités et les caisses de retraites. Pour un salarié, la cotisation s’élève actuellement à 0,85 % du salaire brut.

2. Concernant le versement des prestations, la priorité est donnée aux aides à domicile sur l'hé­bergement en établissement. Les prestations en nature varient entre 375 et 1 918 €, ce qui cor­respond à trois degrés de dépendance. Ces sommes sont des forfaits. Elles ne couvrent pas la totalité des coûts, surtout en établissement ; le reste doit alors être couvert par la personne hé­bergée, par sa retraite ou l’aide sociale.

3. Le statut de l’aidant bénévole, créé pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre, prévoit des formations et ouvre droit aux prestations sociales. Pour ceux qui exercent au moins 14 heures par semaine, les cotisations au régime de retraite sont prises en charge par les caisses d’assu­rance dépendance, ouvrant droit à une re­traite mensuelle comprise entre 6,86 € et 20,59 € (lé­gèrement moins dans les nou­veaux Länder). Les personnes concernées bénéficient également de l’assurance accident. Près de 600 000 bénévoles sont ainsi couverts.

2Depuis 1999, la Pflegeversicherung est déficitaire. Pourtant, son système de fi­nancement a longtemps dégagé des bénéfices. La stratégie politique qui préva­lait lors de sa création visait à laisser inchangé le taux de cotisation le plus long­temps possible. En effet, le taux de 1,7 % choisi en 1995 était bien plus élevé que l’évolution des dépenses des premières années ne le nécessitait. Ainsi, les premières années avaient permis de dégager un ‘matelas’ finan­cier. Mais le taux inchangé depuis maintenant près de 10 ans a aussi masqué les difficultés financières structurelles du système. En 2001 encore, dans son second rap­port sur l’évolution de l’assurance dépendance, le gouvernement fédéral estimait que sa situation financière serait assurée à moyen terme ; à partir de 2003, il s’attendait même à un retour aux excédents. Depuis, la situation a changé.

Triple menace  sur le système actuel : le déficit structurel,…

3La Pflegeversicherung est aujourd’hui menacée simultanément de trois côtés. Les deux premières menaces sont d’ordre financier. D’abord, l’actuel système de financement n’est pas durable compte tenu de l’évolution des recettes et dé­penses. Pour 2004, le gouvernement s’attend à un déficit d’un milliard d’euros. La réserve financière des premières années, qui s’élevait fin 2003 à un peu plus de 4 milliards €, est en train de fondre et aura disparu au plus tard en 2007. La dette cumulée du système pourrait s’élever à 5 milliards € en 2010.

Les comptes de l’assurance dépendance allemande depuis 1995 (en milliards €)a)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Recettes

8,4

12,0

15,9

16,0

16,3

16,6

16,8

17,0

16,9

Dépenses

5,0

10,9

15,1

15,9

16,3

16,7

16,9

17,4

17,6

dont : - prestations en espèce

3,0

4,4

4,3

4,3

4,2

4,2

4,1

4,2

4,1

- prestations en nature

0,7

1,5

1,8

2,0

2,1

2,2

2,3

2,4

2,4

- soins en établissement

0

2,7

6,4

6,8

7,2

7,5

7,8

8,0

8,2

Excédent/déficit courant a)

+3,4

+1,2

+0,8

+0,1

-0,0

-0,1

-0,1

-0,4

-0,7

Moyens financiers en fin d’année b)

2,9

4,0

4,9

5,0

4,9

4,8

4,8

4,9

4,2

Nombre de bénéficiaires c)

1,06

1,56

1,72

1,79

1,88

1,88

1,92

1,97

1,98

Source : Ministère fédéral de la Santé et des Affaires sociales. a) chiffres arrondis ; b) En 1995, l’assurance dé­pendance a versé un prêt d’investissement à la Fédération que cette dernière a rendu en 2002 ; c) en millions.

… l’impact sur les dépenses communales,…

4Le second défi vient du fait que le montant des prestations versées n’a jamais été ajusté à l’inflation. Avec l’augmentation des coûts liés à la dépendance (par exemple les coûts médicaux ou des établissements spécialisés), les personnes prises en charge doivent verser un complément de plus en plus important sur leurs propres deniers. Ceux dont les ressources ne le permettent pas rede­viennent dépendantes de l’aide sociale – ce que l’introduction de l’assurance dépendance en 1995 voulait justement empêcher. En effet, l’instauration de la Pflegeversicherung visait aussi à soulager directement les finances des com­munes, qui ont vu ainsi baisser leurs dépenses d’aide sociale. Néanmoins, la poursuite de cette tendance est peu certaine. La réduction progressive du ni­veau des retraites, mais aussi la dernière étape des réformes du marché du tra­vail (Hartz IV ; voir dans ce numéro) augmenteront le recours à l’aide sociale des personnes dépendantes.

… et une assiette contraire à la Constitution

5Enfin, troisièmement, une assiette qui viole le principe constitutionnel de protec­tion particulière que l’Etat doit à la famille (Art. 6 de la Loi fondamentale). Actu­ellement en effet, les cotisations des parents sont équivalentes à celles des citoyens sans enfants, ce qui pénalise les premiers, alors même que leur contri­bution aux intérêts de la collectivité est supérieure. Dans un arrêt rendu en avril 2001 (1 BvR 1629/94), le Tribunal constitutionnel fédéral avait enjoint au lé­gis­lateur de mettre la loi en conformité en réduisant la contribution des parents au plus tard jusqu’au 1er janvier 2005.

Evolution inquiétante du nombre et de la structure des bénéficiaires

6Fin 2003, le nombre de personnes bénéficiant de prestations à domicile ou en éta­blissement s’est élevé à 2,01 millions (1,36 million à domicile ; 0,65 million en établisse­ment). Mais la tendance est à la hausse comme le montre l’évolu­tion du nombre de personnes prises en charge depuis 1995 : entre 1996 (pre­mière an­née de plein fonctionnement) et 2003, il a augmenté de 26,6%, et au­cune stabilisation n’est en vue. L’autre évolution inquiétante est la part crois­sante de personnes dépendantes des soins les plus onéreux, c’est-à-dire le nombre de personnes hospitalisées ou en établissement pour personnes handi­capées.

Pourcentage de personnes bénéficiant des différentes prestations *)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Prestations en espèces

83,0

60,4

56,3

53,6

52,0

50,7

50,0

49,6

49,0

Prestations en nature

7,7

6,8

6,9

7,5

8,1

8,5

8,4

8,4

8,6

Prestations combinées

7,7

8,7

9,1

9,6

10,2

10,3

10,5

10,4

10,3

Soins en vacances

1,0

0,4

0,2

0,2

0,3

0,3

0,4

0,4

0,5

Soins jour et nuit

0,2

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

0,6

0,7

0,7

Soins de courte durée

0,3

0,2

0,3

0,3

0,4

0,4

0,4

0,4

0,5

Soins à 100 % en hôpital

-

22,7

24,6

25,2

25,7

26,3

26,7

27,0

27,3

Soins en asile pour handicapés

-

0,4

2,2

3,2

2,9

3,0

3,0

3,1

3,2

Source : Ministère fédéral de la Santé et des Affaires sociales. *) Chiffres arrondis.

De plus en plus de dépendants et de moins en moins de cotisants

7Comme tous les systèmes par répartition, la Pflegeversicherung est exposée d’une part au vieillissement de la population, dont les conséquences sont ac­centuées dans le contexte actuel de faible croissance. Dans le groupe des per­sonnes âgées de 60 à 80 ans, la probabilité de devenir dépendant est de 3,9 % ; au-delà, elle passe à plus de 30 %. Or, la part des 60 ans et plus est en augmentation constante : d’ici 2010, elle devrait atteindre 26 % de la popu­la­tion, soit 1,4 million de personnes de plus qu’aujourd’hui ; en 2030, elle de­vrait dépasser un tiers de la population et compter près de 28 millions de per­sonnes. D’autre part, le nombre d’actifs occupés sera en baisse. Or, le finan­ce­ment de cette assurance est assis exclusivement sur les salaires et retraites. La double conséquence de cette structure comme du vieillissement démogra­phique est une hausse du nombre de bénéficiaires des prestations : la Com­mis­sion Rürup, chargée par le gouver­nement de réfléchir à l’avenir de l’assurance sociale, pré­voit que le nombre de personnes prises en charge aura augmenté de moitié en 2030 pour atteindre 3,09 millions. Tôt ou tard, le système par ré­partition touche­ra à ses limites, soit par ses déficits si les cotisations sont main­tenues à leur ni­veau actuel, soit parce qu’il faudra accroître démesurément le montant des coti­sations.

Le poids de la démographie (taux en %)

Taux de vieillesse a)

Taux global de dépendance b)

1975

2000

2025

2050

1975

2000

2025

2050

Allemagne

23

23

34

52

26

23

30

45

France

22

25

37

47

26

26

34

43

Grande-Bretagne

22

24

33

39

26

25

32

37

Moyenne des pays de l’OCDE

17

21

32

42

23

23

31

39

Source des données : UN, Demographic Yearbook, diverses années. a) Part des retraités dans la population ac­tive :  65 ans / (15-64 ans). b) Poids pondéré des très jeunes et des retraités dans la population active : ((0,25 x ( 14 ans) + (0,75 ( 65 ans)) / (15 à 64 ans).

La charge pesant sur le travail peine à baisser

8Si on ne veut pas toucher sensiblement au système en place, mais pallier l’aug­mentation des dépenses, il faut en effet augmenter les cotisations ; elles de­vraient alors passer très prochainement de 1,7 % du salaire brut à 2,3 voire 2,5 %. Une telle perspective est cependant peu en phase avec les efforts du gouvernement pour réduire les charges qui pèsent sur le fac­teur travail et donc de réduire à néant les premiers effets positifs de la récente réforme du système de santé : de­puis le début de 2004, les cotisations à l’assurance maladie ont baissé, passant en moyenne de 14,4 % à 14,2 % du salaire brut.

Solutions provisoires : hausse des cotisations pour les retraités …

9Depuis 2003, le gouvernement signale son intention de réformer la Pflegever­si­cherung. Bien que la commission Rürup ait formulé des propositions concrètes en ce sens, le gouvernement hésite et s’engage pour l’instant uniquement dans la direction d’une augmentation des recettes. Premiers concernés : les retraités du public comme du privé. Depuis le 1er avril 2004, chacun d’entre eux doit payer intégralement les 1,7 % de cotisation alors qu’auparavant, les caisses de retraite en prenaient en charge la moitié ; mais cela revient à une réduction de 0,85 % du montant de leurs retraites.

… et les ménages sans enfant

10Depuis l’arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral, le gouvernement est tenu de réduire la charge des prélèvements pesant sur les parents par rapport aux sans enfant. La situation financière de l’assurance dépendance ne permet cependant pas une véritable baisse de leur charge. Le gouvernement a donc opté pour une augmentation des cotisations pour les sans enfants. Selon le projet de loi qu’il soumettra en automne au Bundestag (Kinderberücksichtigungsgesetz, KiBG) le taux supporté par le salarié sans enfant sera majoré de 0,25 point de pourcentage, passant ainsi à 1,1 %. Le taux supporté par les employeurs reste­ra à 0,85 % dans tous les cas de figure. Cette hausse touchera à partir du 1er janvier 2005 toute personne sans enfant de plus de 24 ans, quel que soit son revenu ou sa situation professionnelle, à l’exception des retraités ayant plus de 65 ans le jour de l’entrée en vigueur de la mesure. De la sorte, le nombre des assujettis augmentera progressivement, la part des sans enfant étant en hausse. Sur la base de 11 millions de personnes concernées, le gouvernement s’attend ainsi à un supplément de recettes d’environ 700 mil­lions €. Visiblement consciente que cette mesure ne suffira pas à assurer l’avenir de la Pflegeversi­cherung, la ministre de la Santé, Ulla Schmidt, a char­gé un groupe de travail d’élaborer à l’automne des propositions de réforme du régime des prestations (dont la prise en charge de la sénilité mentale, en­core très insuffisante).

Les voies d’une réforme durable :…

11Dans le contexte social et électoral difficile de la fin de l’été 2004, le gouver­ne­ment a préféré reporter de quelques mois la réforme durable de la Pflegeversi­cherung. Ce choix ne satisfait pas, même à l’intérieur de la coalition. Ainsi, les Verts auraient souhaité une réforme plus approfondie, comme d’ailleurs l’oppo­sition, les caisses d’assurance maladie, certains syndicalistes ou économistes. En effet, diverses propositions de réforme existent déjà. Elles relèvent de trois types : des réformes qui visent à préserver les principes du système actuel en variant ses paramètres, des réformes qui tentent d’intégrer le facteur démogra­phique par l’ouverture vers un système fondé sur l’épargne et, enfin, celles qui plaident pour un changement radical de système.

… accroître les recettes en augmentant la durée du travail…

12Afin d’éviter que le taux de cotisation ne passe à 3,4 % en 2030 ou même à 5 % en 2045, une première catégorie de réformes cherche à réaliser des éco­nomies dans le système actuel. Plusieurs possibilités sont envisagées. D’abord, l’aug­mentation du temps de travail, par exemple en réduisant le nombre de jours fériés, une option également discutée en France. Une telle mesure, indé­nia­ble­ment positive pour le PIB puisqu’elle accroît la production, avait déjà été mise en place par le gouvernement d’Helmut Kohl lors de la création de l’as­su­rance dépendance. A l’époque, la plupart des Länder – la suppression d’un jour férié relève de leur compétence – avait supprimé le Buss- und Bettag, jour pro­testant de pénitence et de prière (en novembre). Seule la Saxe avait choisi une autre option : le jour férié y est maintenu, mais les salariés doivent s’ac­quit­ter d’une cotisation de 1,35 % et les employeurs, de 0,35 %.

… comprimer le coût des soins ; mais ce sera difficile…

13D’autres options prennent comme cible les coûts du système, essentiellement du système des soins. Actuellement, les prestations perdent chaque année de leur valeur – en termes réels –, car les prix progressent très rapidement dans le secteur des soins. Deux facteurs expliquent cette tendance : d’une part un po­tentiel de rationalisation très faible, de l’autre, une offre limitée de personnes prêtes à travailler dans le secteur. Le potentiel de compression des coûts est cependant très limité, car le facteur humain est indispensable pour la plupart des soins. Cumuler des soins dans des grands centres comme on le propose pour les soins médicaux classiques afin de réduire les coûts générés par le système de médecine libérale est peu praticable dans le contexte de la dépen­dance qui nécessite des soins souvent 24h sur 24. Par ailleurs, le personnel soignant ne pourra guère être exclu de la progression générale des salaires. Seule l’augmentation de la part des soins à domicile assurés par des proches (généralement des femmes) pourrait réduire les coûts ; mais il s’agit d’une solu­tion délicate étant donné que le gouvernement cherche par ailleurs à inciter les femmes à investir plus massivement la vie active.

14Avant l’instauration de la Pflegeversicherung, l’accroissement de la part des dé­penses de l’aide sociale consacrée à la dépendance était déjà très élevé : entre 1980 et 1994, il se situe (en moyenne par an) à 6,5 points de pourcentage au-dessus du taux de croissance du PIB. Supposer un taux de dynamisation du coût des soins de 0,75 % seulement comme le fait la Commission Rürup nous semble peu réaliste ; il est vrai toutefois que la Commission mise sur le poten­tiel de réduction des coûts. Plus vraisemblablement, l’augmentation annuelle des dépenses de soins devrait s’établir selon nous à environ 3 %, si on prend en considération un  taux de croissance moyen du PIB moyen d’environ 2 %, majoré au moins d’un ou deux points de pourcentage étant donné la difficulté à comprimer le coût des soins.

… rapprocher les caisses publiques et privées…

15Il est donc indispensable à la fois de faire des économies et d’augmenter les re­cettes. Pour ceci, certains envisagent de renforcer la concurrence entre les éta­blisse­ments de soins et les caisses de dépendance : leur fonctionnement, comme d’ailleurs celui des caisses maladie, s’assimile encore trop à un cartel débou­chant sur une entente sur les tarifs et les taux. Le gouver­nement, pour sa part, préconise d’élargir le groupe des assujettis en obligeant également les indépen­dants et les personnes dont le salaire est supérieur au plafond de coti­ser à la caisse publique. Un système de péréquation financière entre les caisses pu­bliques et privées est également envisagé, car ces dernières sont lar­gement ex­cédentaires (en moyenne, les dépenses par personne dépendante s’y élèvent à 57 € par an seulement contre 246 € dans les caisses publiques). Ceci pourrait à terme mener à une fusion entre les deux types de caisses. Cette perspective est très tentante pour les caisses publiques, car sur la base d’un système de capitalisation, leurs homologues privées ont pu accumuler une ré­serve de près de 12 milliards € fin 2003 ; elles ont également pu baisser le taux de cotisation à quatre reprises depuis 1998. En outre, le financement des dé­penses de soins pourrait être conjointement assuré par l’impôt. Une telle solu­tion bais­serait les coûts supportés par le facteur travail. Enfin, il est envisa­geable de ré­duire les prestations, mais les marges paraissent très limitées.

… introduire une part de capitalisation…

16Les propositions de la Commission Rürup vont plus loin car, tout en préservant le système, elles introduisent l’épargne individuelle. Leur but premier est la sta­bilisation du niveau des cotisations au niveau actuel. La Commission propose à cet effet d’augmenter nettement les cotisations des retraités à partir de 2010. Elles pourraient passer à 2,6 %. Les cotisations des autres per­sonnes seront réorganisées à partir de 2010 également. Sur le taux actuel (1,7 %), 1,2 point de pourcentage sera toujours versé directement à la caisse de dé­pen­dance, mais le reste (0,5 point) sera destiné à un compte d’épargne individuel et versé au moment d’entrée en retraite. La Com­mission ouvre ainsi la voie à un sys­tème de capitalisation. En même temps, elle suggère, afin de pallier l’effet infla­tion, une augmentation annuelle des prestations de 2,5 % à partir de 2005. En outre, elle propose d’harmoniser les montants versés pour les soins à domicile et en établissement.

… surtout pour les jeunes sans enfant

17Une autre commission s’était préoccupée en 2003 de l’avenir de la Pfle­geversi­cherung : la Commission Herzog. Si toutes deux soulignent l’importance de l’é­pargne privée pour l’assurance dépendance, la Commission Herzog propose un changement plus radical vers un système de capitalisation, tel que l’avait es­quissé l’économiste Bernd Raffelhüschen, ancien membre de la Commission Rürup. Sa proposition prévoit une sortie progressive de l’actuel système par ré­partition. Seuls les plus de 60 ans resteraient dans l’ancien système, mais devraient payer un forfait de 50 € par mois à partir de 2005. Cette contribution ne sera cependant pas suffisante : les plus jeunes seraient obligés de ‘parti­ciper’ en versant entre 0,7 % et 1,1 % de leur revenus, mais sans que ces ver­sements n’ouvrent droit à prestations. Ils devraient s’assurer auprès d’un assu­reur privé ; un salarié au revenu moyen devrait ainsi acquitter mensuelle­ment environ 60 € tout compris. L’économiste justifie cette double charge pour les plus jeunes par le fait qu’ils ont trop peu d’enfants et contribuent ainsi au vieillis­sement démographique. Selon son modèle, la situation s’améliora à partir de 2024, permettant alors une baise des cotisations.

Dépendance et santé : des réformes à mener de front

18Mais une réforme de l’assurance dépendance ne pourra s’ef­fectuer indépen­damment de l’évolution de l’assurance maladie. Cette dernière a fait l’objet ces dernières années de différentes réformes techniques, dont la plus embléma­tique a certainement été l’introduction en janvier 2004 de la Praxis­ge­bühr, un forfait de 10 € par trimestre par chaque assuré pour la consultation médicale. Mais aucune de ces mesures ne modifie le système ac­tuel dans sa globalité (voir REA 63/02). Actuellement, deux projets sont discutés : le mo­dèle d’une as­su­rance citoyenne (Bürgerversicherung) et un système à base de forfaits indivi­duels (Gesundheitsprämie). Le premier, soutenu par la coalition fé­dérale, vise à préserver le système par répartition, mais veut renforcer la con­currence entre les offreurs de soin et élargir le cercle des assujettis en obligeant tout citoyen à cotiser, c’est-à-dire également les indépendants, les fonctionnaires et les per­sonnes actuellement au-dessus du plafond d’assujettissement de l’assu­rance maladie. L’autre système, favorisé par l’opposition, cherche une fois pour toutes à dissocier le coût de la santé des charges pesant sur le facteur travail en rem­plaçant l’actuel système de co­tisation par un forfait individuel (entre 150 et 300 €), subventionné par l’impôt pour les revenus modestes et épaulé par l’é­pargne individuelle, donc par un système de capitalisation.

19La réforme de fond de la Pflegeversicherung et, par-delà, de l’assurance maladie, pourrait très bien s’inspirer de ces deux propositions, se soldant par un système qui accordera de plus en plus de place à la responsabilité individuelle des patients et renforcera la concurrence entre les établissements de soin. La jeune assurance dépendance est un formidable ballon d’essai pour la réforme de la protection sociale dans son entier. En effet, l’élargissement du groupe des as­sujettis et le rapprochement des caisses publiques et privées vont parfaite­ment dans la direction de la Bürgerversicherung. Mais le gouvernement a éga­lement démontré qu’il prend au sérieux les demandes en faveur d’un allège­ment des charges pesant sur le facteur du travail. L’augmentation des cotisa­tions à partir de 2005 ne concernera que les salariés, laissant ainsi inchangée la partie sup­portée par les employeurs. Un tel gel des cotisations employeurs pourrait égale­ment devenir réalité dans la réforme de l’assurance santé.

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Bibliographie

Autret F., « L’assurance dépendance en Allemagne : réussites et défis », Re­gards sur l’économie allemande, n° 58/2002

Bericht der Kommission « Soziale Sicherheit » zur Reform der sozialen Sicherungssys­te­me, Berlin, 29-10-2003: Rapport de la Commission Herzog (disponible sur www.aok-bv.de/politik/agenda/reform/index_02928.html#Herzog)

Bundesministerium für Gesundheit und soziale Sicherung, Zweiter Bericht über die Entwicklung der Pflegeversicherung, octobre 2001

Bundesministerium für Gesundheit und soziale Sicherung, Nachhaltigkeit in der Fi­nanzierung der sozialen Sicherheit, Bericht der Kommission Rürup, août 2003

Häcker J., Raffelhüschen, « Denn sie wussten nicht, was sie taten : zur Reform der Sozialen Pflegeversicherung », DIW, Vierteljahreshefte zur Wirtschaftsfor­schung, n° 1/2004

Osterkamp R., « Demographische Altersquotienten : Ihre langfristige Entwicklung im in­ternationalen Vergleich », ifo-Schnelldienst, n° 3/2003

« Retraites, santé, chômage: Quelles réformes pour l’avenir de la protection sociale en Eu­rope? », débat du CIRAC, octobre 2002 (www.cirac.u-cergy.fr).

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Pour citer cet article

Référence papier

Markus Gabel, « L’inévitable réforme de l’assurance dépendance », Regards sur l'économie allemande, 68 | 2004, 21-26.

Référence électronique

Markus Gabel, « L’inévitable réforme de l’assurance dépendance », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 68 | octobre 2004, mis en ligne le 29 avril 2009, consulté le 27 mars 2017. URL : http://rea.revues.org/3624 ; DOI : 10.4000/rea.3624

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Auteur

Markus Gabel

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