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Pas d’impôt apprentissage, mais un Pacte pour la formation

Brigitte Lestrade
p. 17-20

Résumé

Depuis les débuts de l’industrialisation en Allemagne, la formation profession­nelle est considérée comme relevant de la responsabilité des entreprises. Res­ponsabilité lourde, car la très grande majorité des jeunes choisit une formation duale. Ce système, entièrement financé par les entre­prises qui acceptent de former des jeunes, intègre entre 550 000 et 700 000 nouveaux apprentis par an. Or la formation duale, qui a fonctionné à la satisfaction générale pendant si longtemps, est en crise. Depuis 2000, l’offre de places en apprentissage dimi­nue, le nombre d’en­treprises qui ac­ceptent de for­mer des jeunes se réduit forte­ment. Le gouverne­ment fé­déral, soucieux de l’ac­cueil désastreux fait à l’Agenda 2010 et désireux de récu­pérer une image « sociale », avait proposé fin 2003 de créer un impôt qui frappe­rait les entreprises n’assumant pas leurs res­ponsabi­li­tés en matière de for­mation. Retiré, le projet aura débouché sur un Pacte…

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Texte intégral

Recul de l’offre de places d’apprentissage

1Le gouvernement fédéral affiche ses ambitions. Il estime que le ratio offre/de­mande de places d’apprentissage devrait se situer nettement au-dessus de 100 % (le projet de loi évoque 115%) pour permettre à tous les jeunes qui le sou­haitent de trouver la formation duale adéquate. Ce ratio très favorable qui, en pratique, n’a été atteint que pendant les trois ans qui ont suivi la chute du Mur de Berlin, s’est fortement dégradé ces dernières années. Le nombre de places d’apprentissage proposées par les entreprises est passé de 625 442 en 2000 à 546 660 en 2003 (IAB, 2004). Tout aussi significative est l’augmentation parallèle de l’offre de formation dans des centres agréés hors entreprises ac­cueillant ma­joritairement des jeunes en difficulté, qui passe de 57 314 à 61 453, soit un accroissement de plus de 7 % en trois ans. Le ratio offre/demande tombe ainsi de 100,3 % à 96,6 % (91,2% dans les nouveaux Länder), le plus faible niveau depuis vingt ans. Cette dégradation signifie que 30 000 jeunes n’ont pas réussi à intégrer une formation duale en 2003. Comment expliquer ce re­trait de l’engagement des entreprises ?

Des coûts de plus en plus élevés…

2De plus en plus d’entreprises allemandes estiment que l’apprentissage leur coûte trop cher. La rémunération des apprentis d’abord, qui atteint des niveaux tels qu’elle constitue un vrai salaire leur permettant d’assurer leur subsistance. Les revenus d’un apprenti sont assortis des mêmes charges que ceux d’un sa­larié et bénéficient des mêmes prestations sociales volontaires. L’apprenti a en effet un statut de salarié, sa rémunération atteignant au moins 50 % du salaire conventionnel en vigueur pour un débutant dans sa branche. S’y ajoutent les coûts occasionnés par les formateurs, en augmentation eux aussi en raison des con­tenus de formation toujours plus exigeants, ainsi que, le cas échéant, les coûts d’installation d’ateliers réservés à la formation des apprentis.

…pour un retour décroissant

3En face de cet accroissement des coûts, les entreprises constatent que les bé­néfices qu’elles en retirent sont en diminution. Les jeunes ne passent en effet qu’une partie de la semaine en entreprise, deux à trois journées sur cinq, le reste étant consacré à la formation théorique à l’école professionnelle. Si le pro­duit du travail des apprentis paraît moins intéressant aux entreprises aujour­d’hui, c’est notamment dû au hiatus croissant entre les exigences toujours plus pointues des formations professionnelles actuelles et le niveau scolaire des nouveaux entrants dont l’étude Pisa a montré les déficits (voir REA 66/04). Les activités d’une entreprise offrent de moins en moins de travaux simples sus­cep­tibles d’être effectués par un apprenti. A ce problème s’ajoute la situation con­joncturelle actuelle. Une entreprise sera moins tentée de former des apprentis si elle pense ne pas pouvoir les embaucher à la fin de leur formation, sachant par ailleurs que les candidats à une embauche éventuelle ne manquent pas dans un marché de l’emploi déprimé comme c’est le cas actu­ellement.

L’impôt apprentissage : une mesure pour amadouer les électeurs sociaux-démocrates…

4L’Etat s’étant de plus en plus impliqué dans la formation duale, notamment par le programme JUMP destiné à combattre le chômage des jeunes (Lestrade, 2000), il n’est pas étonnant qu’il se soit saisi de la question de la pénurie des places d’apprentissage au moment où l’Agenda 2010 tentait de réformer en profondeur un marché de l’emploi réputé trop rigide. Les mesures prévues dans le cadre de la réforme, en particulier la fusion entre l’assistance chômage et l’aide sociale au niveau plus bas de cette dernière, allaient à ce point à l’en­contre des convictions des électeurs sociaux-démocrates de base, que le nou­veau président du SPD, Franz Müntefering, estimait nécessaire d’introduire une mesure reflétant l’esprit social-démocrate. Il proposa la création d’un impôt de­vant frapper toutes les entreprises qui n’offraient pas assez de places d’appren­tissage. Les fonds ainsi recueillis seraient destinés à financer celles qui forment au-delà d’un certain seuil à définir.

… mais qui n’est pas nouvelle

5L’idée d’un impôt pour financer la formation professionnelle revient réguliè­re­ment dans le débat politique dès que se profile un ratio demande/offre défavo­rable. En 1976, les sociaux-démocrates alors au gouvernement avaient fait voter par le Bundestag la Loi sur la promotion des places d’apprentissage (Aus­bil­dungsplatzförderungsgesetz, AplfG) créant une taxe spécifique ne re­qué­rant pas l’approbation du Bundesrat, le SPD n’y ayant pas la majorité, à l’é­poque comme aujourd’hui. A l’issue d’une plainte déposée par le gouverne­ment bava­rois, cette loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Tribunal cons­titu­tionnel fédéral. Une nouvelle tentative en 1996 n’eut pas davantage de suc­cès.

Un monstre bureaucratique…

6Dans son projet de loi (BT-Drucksache 15/2820), la coalition fédérale jus­tifie son initiative par le recul constant du nombre d’entreprises formant des ap­pren­tis (23 % seulement du total en 2003), la menace d’une pénurie de per­son­nel qua­lifié, aggravée par une démographie défavorable, ainsi que par le chô­mage des jeunes qui touche surtout ceux sans formation. C’est pourquoi le gou­verne­ment souhaite que tous les jeunes à la recherche d’une formation puissent ac­céder à l’apprentissage. La nouvelle réglementation s’applique si, au 30 sep­tembre de l’année considérée, le nombre total de nouvelles places d’ap­pren­tissage n’est pas supérieur d’au moins 15 % à celui des jeunes qui en cherchent une, et si aucune amélioration de la situation n’est en vue. Dans ce cas, toutes les entre­prises de 10 salariés et plus dont le nombre d’apprentis est inférieur à 7 % du total des salariés devront alimenter un fonds qui financera celles qui forment au-delà de cette limite, y compris les entreprises de moins de 10 salariés. Les moyens financiers éventuellement restants seront attribués aux centres de for­mation interentreprises. L’application de cette mesure connaît un certain nombre d’exceptions. Elle ne concerne ni les branches ayant conclu une con­vention collective portant sur l’apprentissage, comme la chimie ou le bâti­ment, ni les firmes (ou les communes) menacées de faillite, ni les institutions sociales telles que hôpitaux ou écoles. De toute manière, la loi n’entrera pas en vigueur si les représentants du monde économique parviennent à conclure un pacte pour la formation professionnelle substituant un engagement ferme des entre­prises à la contrainte légale.

…sous le feu des critiques

7Le projet de loi sur l’im­pôt apprentissage (Ausbildungsplatzabgabe), annoncé fin 2003, fut fraîchement accueilli. Contestée jusque dans les rangs des so­ciaux-démocrates, la nouvelle mesure est considérée comme inopérante par 70 % de la population allemande interrogée à ce sujet. Seuls les syndicats sou­tiennent l’initiative du gouvernement. Le groupe parlementaire chargé de l’ap­préciation du projet met en exergue un certain nombre de questions laissées sans réponse :

8• quel sera le montant de l’impôt et qui sera chargé de sa perception ? Sera-t-il basé sur les salaires ou le chiffre d’affaires, sachant que le premier cas pénalise les entreprises riches en main-d’œuvre, le second celles riches en capital ?

9• quels critères seront appliqués aux régions économiquement faibles ?

10• comment seront traitées les entreprises qui offrent des places d’apprentissage mais ne trouvent pas de candidats qui conviennent ? Ou celles qui ne sont pas autorisées à for­mer des jeunes ?

Les risques d’une contrainte légale

11Si les membres du groupe parlementaire, après de longues discussions, ont fini par voter le projet à une faible majorité, les associations patronales ont fait état de leur opposition totale à ce projet. Mises à part les mêmes craintes sur le (dys)fonctionnement du système à mettre en place, elles soulignent surtout les dangers qu’il constitue pour l’apprentissage lui-même. L’instauration de l’impôt risque d’amener les entreprises à ne plus former que pour leurs propres be­soins, voire à renoncer à la formation duale. Ce processus pourrait conduire à un déplacement de la formation vers des centres d’apprentissage hors entre­prise, considérés comme plus chers, d’une qualité inférieure et conduisant à un plus faible taux d’insertion des jeunes à l’issue de leur formation.

Réticences des acteurs économiques

12La réponse du gouvernement à ces critiques était de souligner sa volonté de sauvegarder à tout prix les chances des jeunes – de tous les jeunes – de béné­ficier d’une formation professionnelle solide, loin des stages d’insertion ou de préprofessionnalisation actuellement offerts aux laissés pour compte. Cet ob­jectif pourrait être atteint soit par l’engagement ferme des entreprises, soit, à défaut de cette garantie, par la contrainte, comme le laissait entendre le chan­celier Schröder à maintes reprises.

Retrait provisoire du projet de loi …

13Bien qu’opposés à une loi qu’ils réprouvent, les représentants patronaux, les CCI et les chambres de l’artisanat en tête, ne pouvaient se résoudre à s’enga­ger dans la voie d’un engagement volontaire, estimant que l’apprentissage est également l’affaire des écoles, des parents d’élèves et des pouvoirs politiques. Ils se sont néanmoins déclarés prêts à offrir une place d’apprentissage à « tous les candidats volontaires et aptes » à s’en­gager dans cette voie. Si les deux par­ties ont finalement réussi à se mettre d’ac­cord sur un provisoire retrait de la loi au profit de l’engagement volontaire, c’est non seulement dû à la réaction néga­tive devant une loi jugée superflue, voire néfaste, mais aussi à cause des craintes du gouvernement. Il n’était pas cer­tain, devant l’attitude récalcitrante de certains Länder gouvernés par le SPD, notamment le Schleswig-Holstein, qu’il réussirait à faire passer sa loi devant les instances législatives.

… au bénéfice d’un engagement volontaire…

14Après s’être affrontés pendant tout le premier semestre 2004, le gouvernement et les fédérations patronales ont signé le 16 juin 2004, à la surprise quasi-générale, un « Pacte national pour la formation et les jeunes professionnels en Allemagne », d’une durée de trois ans. Selon les termes du pacte, les acteurs économiques se fixent l’objectif de rechercher, en moyenne annuelle, 30 000 places d’apprentissage de plus afin de compenser au mieux les places d’ap­prentis supprimées pour des raison économiques et autres, voire d’accroître si possible le nombre de nouvelles places. Les « nouvelles places » en question ne signifient pas « des places supplémentaires ». Des places supprimées en raison de faillites ou autres n’entrent pas dans le calcul. Le pacte ne donne pas la garantie d’un nombre donné de places d’apprentissage. En automne, tous les candidats non encore placés seront invités à se soumettre à un test de com­pé­tences. Ceux qui ne se déplacent pas – plus de 50 % à en juger par l’expé­rience du passé – seront rayés des statistiques. A la fin de l’année, les jeunes sans place d’apprentissage recevront une offre de stage d’insertion profession­nelle dont les entreprises promettent de créer 25 000 de plus par an. Pour ces stages, les entreprises ne se chargeront que des coûts matériels, la rémunéra­tion des jeunes étant assurées par une subvention du gouvernement fédéral versée par les ANPE.

…bien peu contraignant

15Comparé aux objectifs définis dans le projet de loi sur l’impôt apprentissage, le Pacte pour la formation signé entre le gouvernement et les acteurs écono­miques paraît singulièrement dilué. La notion de mise à disposition garantie d’une place d’apprentissage pour les jeunes a été abandonnée au profit d’une promesse floue de création de postes d’apprentis et de stages qui ne tient compte de l’évolution ni de l’offre ni de la demande en matière de formation du­ale. La promesse ne se réfère d’ailleurs pas au nombre de nouveaux con­trats, mais seulement à la quantité de places proposées par les entreprises. Au­cune sanction n’est prévue dans le cadre du pacte en cas de promesse non te­nue, à moins qu’on ne considère comme telle la menace de l’application de la loi sur l’impôt apprentissage, comme les Verts se complaisent à le rappeler. Un autre problème crucial est le terme de jeune « volontaire et apte à la forma­tion » in­troduit par le pacte. Il prévoit en effet que tous les jeunes qui n’ont pas trouvé de place d’apprenti à une date butoir donnée doivent passer un contrôle de compétences. S’ils ne se présentent pas à l’examen, ils sont considérés comme « non volontaires », s’ils le ratent, ils sont « inaptes ». Dans les deux cas, ils sont ôtés des statistiques nationales. Ces jeunes, dont le nombre peut atteindre les 100 000 par an, sont les véritables laissés pour compte du marché de la for­mation duale. Ils formeront le plus gros des futurs bataillons de chô­meurs.

16L’actuel hiatus entre l’offre et la demande dans le domaine de la formation duale est peut-être un phénomène passager. En raison de la situation démo­graphique, le nombre d’élèves quittant les écoles, et donc de candidats, com­mencera bientôt à refluer. La perspective d’une future pénurie de personnel qualifié rend d’autant plus urgent de pallier, dès maintenant, les dysfonctionne­ments du marché de la formation duale. Ni l’impôt apprentissage ni le Pacte pour la formation ne semblent de nature à porter remède à la situation des lais­sés pour compte du système actuel. En attendant une hypothétique embellie de la croissance économique, les acteurs écono­miques estiment plus judicieux de faire davantage appel aux autres ac­teurs con­cernés par la formation duale. Les écoles et les entreprises pourraient co­opérer davantage en améliorant les con­tenus scolaires, en multipliant les stages courts d’initiation à la vie de l’entre­prise (dès 14 ou 15 ans) et les contacts entre profes­seurs et représentants des entreprises pour mieux préparer les élèves à leur entrée dans la vie profes­sion­nelle. Les parte­naires sociaux, quant à eux, pourraient s’inspirer de l’exemple de la chimie et du bâtiment qui, dans le cadre d’une convention collec­tive, s’en­tendent librement sur une politique de formation portant non pas sur les conte­nus (ils sont définis de manière tripartite), mais le nombre de places à créer dans tel ou tel secteur. On peut regretter que ces voies qui font appel à la co­opération des acteurs sur le terrain n’aient pas davantage été explorées dans le récent – et assez stérile – débat sur la formation professionnelle. Un débat qui, de surcroît, fait fi de la responsabilité historique des entreprises dans l’effort de formation ; il fondait le succès de la formation duale, jusqu’ici voie royale de l’in­sertion sociale et professionnelle des jeunes, en garantissant l’adéquation des formations délivrées avec la demande du marché.

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Bibliographie

 Deutscher Bundestag, « Entwurf eines Gesetzes zur Sicherung und Förderung des Fach­kräftenachwuchses und der Berufsausbildungschancen der jungen Generation (Berufsaus­bildungssicherungsgesetz – BerASichG), BT-Drucksache 15/2820

Dietrich H., Koch S., Stops M., « Ausbildung muss sich lohnen auch für die Betriebe », IAB Kurzbericht 6/2004

Lasserre R., Lattard A., La formation professionnelle en Allemagne. Spécificités et dyna­mique d’un système, CIRAC, 1993

Lestrade B., « Emploi-jeunes, une comparaison entre la France et l’Allemagne ? », Alle­magne d’aujourd’hui, n° 151/2000

Nationaler Pakt für Ausbildung und Fachkräftenachwuchs in Deutschland, 16 juin 2004 (www.bundesregierung.de)

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Pour citer cet article

Référence papier

Brigitte Lestrade, « Pas d’impôt apprentissage, mais un Pacte pour la formation », Regards sur l'économie allemande, 68 | 2004, 17-20.

Référence électronique

Brigitte Lestrade, « Pas d’impôt apprentissage, mais un Pacte pour la formation », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 68 | octobre 2004, mis en ligne le 29 avril 2009, consulté le 27 mars 2017. URL : http://rea.revues.org/3622 ; DOI : 10.4000/rea.3622

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Auteur

Brigitte Lestrade

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© CIRAC

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