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Actualité économique

Fonction publique : négociations sur les statuts

Marie-Hélène Pautrat
p. 35-36

Texte intégral

Vers une évolution des principes de la fonction publique

1Rémunération au mérite, révision des principes de progression des carrières, flexi­bilisation du temps de travail, etc. : les conditions d’emploi et de rémunération des 4,7 millions d’agents de la fonction publique allemande pourraient connaître de pro­fondes modifications. Deux grands chantiers de réforme sont en effet menés en pa­rallèle : le premier vise à flexibiliser les conventions collectives qui servent de réfé­rence aux ouvriers et employés de la fonction pu­blique. Ce dispositif contractuel, négocié par les syndicats et les employeurs publics (Bund, Länder et communes), fait l’objet de critiques récurrentes : il ne répondrait plus aux contraintes exogènes et endogènes de la fonction publique (concurrence, missions nouvelles et diversi­fiées, pyramide des âges, mobilité, etc.). En janvier 2003 (accord de Potsdam), les partenaires sociaux se sont donc engagés à le réformer. Le deuxième chantier s’at­taque aux conditions de rémunération et de mobilité des fonctionnaires de carrière (Beamte) dont le statut et les rémunérations, réglementés par la loi, sont homo­gènes pour l’ensemble de la RFA, quel que soit l’employeur (Bund, Länder, com­munes) : des dispositions-cadre sont édictées au niveau fédéral et servent ainsi d’orientation aux législations des Länder. Dans les deux cas, une étape importante vient d’être fran­chie avec la présentation de propositions négociées.

Le périmètre de l’emploi public en Allemagne

Fonctionnaires

Employés

Ouvriers

Total

Bund*)

318 200

97 200

75 700

491 100

Länder

1 259 200

776 800

119 200

2 155 300

Communes

179 700

952 300

347 900

1 479 900

Chemins de fer

54 700

600

2 700

57 900

Administration publique indirecte**)

65 000

474 500

55 600

595 100

Total

1 876 800

2 301 500

601 100

4 779 400

Source : Destatis, Deutschland 2004. *) Dont militaires (186 900) ; **) notamment administration du travail, Bundesbank, organismes de sécurité sociale, etc. Etat au 30.06.2003 (actualisation 02.08.2004).

Länder : divergences sur le mode de réforme des accords collectifs

2Si les différents acteurs s’entendent sur le principe d’une évolution des conventions collectives des ouvriers et salariés du public, les employeurs se sont rapidement op­posés sur la manière de procéder. Les Länder, réunis au sein de l’Association tari­faire des Länder (Tarifgemeinschaft deutscher Länder), se sont en effet retirés des discussions engagées avec le syndicat des services ver.di après avoir dénoncé en mars 2004 la convention collective qui fixe à 38,5 heures à l’ouest et à 40 heures à l’est la durée hebdomadaire de travail. Ils peuvent ainsi augmenter le temps de tra­vail hebdomadaire pour les nouveaux contrats de travail, sans avoir à attendre l’is­sue des discussions. C’est le choix fait par la Bavière (42 heures hebdomadaires) ou encore la Rhénanie du Nord-Westphalie (41 heures).

Communes : des propositions de réforme partagées avec ver.di

3Bien que divisées, les communes, qui emploient majoritairement des salariés con­tractuels, ont pour leur part opté pour la poursuite des discussions avec ver.di dans le but d’obtenir une réorganisation complète et concertée des principes régissant les conventions tarifaires : leur objectif prioritaire est de négocier un degré de flexi­bilité des accords suffisant pour qu’ils puissent s’adapter aux spécificités des dif­fé­rents secteurs sous leur responsabilité (personnel des collectivités locales, des ré­gies municipales, hôpitaux, caisses d’épargne, etc.). Regroupées au sein de la Fédération des associations d’employeurs publics des communes (Vereinigung der kommunalen Arbeitgeberverbände), elles viennent ainsi de s’entendre avec ver.di sur un ensemble de mesures réformant les principes régissant les accords collec­tifs. Ces mesures pourraient servir de base de proposition aux prochaines négocia­tions qui s’ouvriront en janvier 2005.

Accord possible sur le salaire au mérite

4Le consensus finalement trouvé implique un changement de paradigme avec no­tamment l’introduction du salaire au mérite. 2 % de la masse salariale pourraient ainsi être répartis à partir de 2006 selon des critères de performance. Le finance­ment de cette mesure serait garanti par une refonte des primes de Noël et de con­gés et la suppression de certaines indemnités supplémentaires liées à la situation de famille du salarié. Partant du constat que les communes confient toujours plus de tâches à des prestataires privés pratiquant des salaires inférieurs, l’accord pré­voit également l’introduction d’un secteur à bas salaires, l’assouplissement des con­ditions de licenciement, de même que l’introduction de clauses d’ouverture autori­sant les employeurs publics à déroger à la convention collective. Enfin, des me­sures de flexibilisation du temps de travail sont envisagées, mais non pas un allon­gement général de la durée hebdomadaire, que récuse catégoriquement le syndicat ver.di. La portée d’un éventuel accord irait au-delà des 2,9 millions de salariés du public : près de 8 millions de salariés, dont les rémunérations suivent la grille de la fonction publique, pourraient être concernés.

Bund : accord sur l’emploi des fonctionnaires ; une loi à l’étude

5Pour les 1,8 million de fonctionnaires stricto sensu (Beamte), les discussions me­nées quasi en parallèle entre le ministre de l’Intérieur Otto Schily, la confédération des fonctionnaires (DBB) et ver.di ont, de leur côté, abouti à la présentation début octobre d’un ensemble de propositions communes (Eckpunktepapier) qui pourraient donner lieu, dès le printemps prochain, à un projet de loi de réforme de l’emploi des fonctionnaires. Toute réforme passe en effet par la voie législative, voire par un amendement de la Loi fondamentale, si elle touche aux principes constitutionnels à l’origine du statut des fonctionnaires qui, rappelons-le, prêtent serment sur la Cons­titution. L’accord s’inscrit dans un contexte où plusieurs Länder reven­diquent un renforcement de leur compétence législative pour les conditions de travail et de ré­munération de leurs fonctionnaires (leur marge de manœuvre se limite aux alloca­tions de Noël et de congés, voir REA 64/03).

Révision des principes de rémunération et de carrière

6Le point-clé du projet porte sur une refonte des modalités de rémunération : la fonc­tion et les tâches effectuées devraient prendre le pas sur la situation familiale et l’ancienneté. Le salaire serait dorénavant constitué d’une partie fixe et d’une part variable selon les performances, ouvrant la voie à une différenciation des salaires (variation dans un premier temps de 96 à 104 % par rapport au salaire de base ; plus ou moins 10 % à terme). Si globalement, l’homogénéité des conditions statu­taires et de rémunération des fonctionnaires reste préservée, ce projet concède tou­tefois aux employeurs publics (et notamment aux Länder) une possibilité de diffé­renciation des salaires de plus ou moins 5 % afin de prendre en compte les con­traintes spécifiques du marché du travail. D’autres éléments de réforme sont abor­dés, comme l’amélioration des conditions de mobilité vers le secteur privé et la constitution par l’Etat fédéral d’un fonds de réserve pour les pensions des futurs fonctionnaires fédéraux, juges et soldats. Cette position commune permet aux si­gnataires de réformer sans toucher à l’architecture actuelle, c'est-à-dire en préser­vant la plus grande part des compétences du législateur fédéral. (MHP)

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie-Hélène Pautrat, « Fonction publique : négociations sur les statuts », Regards sur l'économie allemande, 69 | 2004, 35-36.

Référence électronique

Marie-Hélène Pautrat, « Fonction publique : négociations sur les statuts », Regards sur l'économie allemande [En ligne], 69 | décembre 2004, mis en ligne le 27 janvier 2009, consulté le 28 avril 2017. URL : http://rea.revues.org/3403

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Auteur

Marie-Hélène Pautrat

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Droits d’auteur

© CIRAC

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